Abattement de 50 % sur les matières premières importées en Zone de Développement Prioritaire — Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
En Zone de Développement Prioritaire, l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 accorde un avantage exclusif pendant la phase d'exploitation : un abattement de 50 % sur les droits et taxes de douane à l'importation des matières premières non disponibles localement. Un demi-tarif douanier sur vos intrants — année après année, pendant 7 ans.
Ce que dit exactement l'Article 12
L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :
« abattement de cinquante pour cent (50 %) des droits et taxes de douane en phase d'exploitation à l'importation des matières premières non disponibles localement »
Trois conditions cumulatives
| Condition | Détail |
|---|
| 1. Zone ZDP officielle | Extrême-Nord, Nord-Ouest ou Sud-Ouest — Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 |
| 2. Phase d'exploitation | Pas applicable en installation — Art. 10 couvre la phase installation avec franchise totale |
| 3. Matières premières non disponibles localement | Indisponibilité constatée en quantité, qualité ou prix |
Tableau douanier — continuité installation → exploitation en ZDP
| Phase | Régime ZDP — équipements | Régime ZDP — intrants |
|---|
| Installation — Art. 10 | 0 % — Franchise totale | 0 % — Franchise totale |
| Exploitation — Art. 12 | 0 % — pièces de rechange exonérées | 50 % du taux normal |
Cas pratique — Filature de coton Catégorie B — ZDP Extrême-Nord
Investissement : 3 500 000 000 F CFA (≈ 5 335 000 EUR / 5 833 000 USD) — Phase exploitation : 7 ans
Intrants importés non disponibles localement : 400 000 000 F CFA/an — Droits droit commun (20 %) : 80 000 000 F CFA/an
| Paramètre | Sans abattement | Avec abattement 50 % — Art. 12 |
|---|
| Droits douane annuels intrants | 80 000 000 F CFA | 40 000 000 F CFA |
| Économie annuelle | — | 40 000 000 F CFA (≈ 61 000 EUR / 67 000 USD) |
| Économie sur 7 ans exploitation ZDP | — | 280 000 000 F CFA (≈ 427 000 EUR / 467 000 USD) |
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun, notamment dans les Zones de Développement Prioritaire qui offrent cet abattement exclusif.
🇬🇧 English Version
Article 12 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 grants approved investors in Cameroon's 3 official PDZs (Extreme North, North-West, South-West per Decree N°2019/3179/PM) a 50% reduction on customs duties on imported raw materials not locally available during the exploitation phase. Three conditions: PDZ location, exploitation phase only, raw materials genuinely unavailable locally. Combined with the full customs exemption during installation (Article 10), PDZ investors enjoy continuous duty advantages across both phases. On a CFA 3.5 billion spinning mill in Extreme North PDZ importing CFA 400 million in specialized inputs at 20% standard rate: savings of CFA 40 million/year = CFA 280 million over 7 years (approx. EUR 427,000 / USD 467,000). Stability guaranteed by Article 45. Application at API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025.
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La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)
Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)
Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026 — L'ouvrage de référence sur le cadre juridique et fiscal de l'investissement au Cameroun