Deux régimes douaniers puissants et méconnus, réservés aux investisseurs agréés en Zone de Développement Prioritaire. L'Admission Temporaire Spéciale (ATS) : importez des équipements temporairement en ne payant les droits qu'au prorata de leur séjour. Le Perfectionnement Actif (PA) : importez des matières premières en suspension totale de droits, transformez-les, réexportez les produits finis à zéro franc. L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 ouvre ces régimes aux investisseurs agréés en ZDP.
Définitions — ce que dit exactement l'Ordonnance n°2025/002
L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit :
« admission temporaire spéciale : régime douanier qui permet l'importation en suspension partielle des droits et taxes de douane de matériels, à titre temporaire, dans un but défini, destinés à être réexportés »
L'Article 12 dispose que les investisseurs en ZDP bénéficient du « régime du Perfectionnement Actif dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur » et du « régime de l'Admission Temporaire Spéciale à l'importation des matériels et équipements destinés à être réexportés ».
L'Admission Temporaire Spéciale — mécanisme
| Paramètre | Droit commun | ATS — Art. 12 ZDP |
|---|
| Base de calcul des droits | Valeur totale CIF | Prorata durée de séjour réelle |
| Droits à l'entrée | 100 % dus immédiatement | Suspension partielle — paiement au prorata |
| Condition de sortie | — | Réexportation obligatoire |
Le Perfectionnement Actif — corridor fiscal zéro
| Étape | Régime PA — Art. 12 |
|---|
| Importation matières premières | Droits et taxes suspendus — 0 F CFA à l'entrée |
| Transformation sur territoire camerounais | Valeur ajoutée créée localement |
| Exportation produits finis | Exonération droit de sortie — Art. 11 — 0 F CFA |
La combinaison PA + exonération droit de sortie Article 11 crée un corridor fiscal zéro : zéro droit à l'entrée sur les intrants, zéro droit à la sortie sur les produits finis.
La dispense du RVC — Article 12
L'Article 12 accorde également aux investisseurs en ZDP la « dispense du Rapport sur la Valeur et le Classement Tarifaire (RVC) et des frais y afférents durant la phase d'installation » — réduisant les délais et coûts douaniers dès le premier équipement importé.
Cas pratique — Plateforme logistique — ZDP Sud-Ouest
Importation récurrente d'équipements de maintenance offshore (valeur 800 000 000 F CFA, séjour 3 mois sur 12) :
| Paramètre | Sans ATS | Avec ATS — Art. 12 |
|---|
| Droits par opération (20 %) | 160 000 000 F CFA | 40 000 000 F CFA (25 %) |
| Économie par opération | — | 120 000 000 F CFA (≈ 183 000 EUR / 200 000 USD) |
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun, notamment dans les ZDP qui offrent ces régimes douaniers exclusifs aux industries exportatrices.
🇬🇧 English Version
Article 12 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 grants PDZ investors access to two exclusive customs regimes. Special Temporary Admission (STA), defined in Article 5 as "customs regime allowing importation in partial suspension of duties for equipment intended to be re-exported": duties calculated only on actual duration of stay, not full value. On CFA 800 million equipment staying 3 months out of 12, savings reach CFA 120 million per operation. Active Processing: import raw materials in full duty suspension, transform locally, re-export finished products — combined with Article 11 export duty exemption, this creates a zero fiscal corridor. Article 12 also waives the Value and Tariff Classification Report (RVC) during installation. All available exclusively in the 3 official PDZs (Extreme North, North-West, South-West per Decree N°2019/3179/PM). Stability guaranteed by Article 45. Application at API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025.
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