L'un des mécanismes les plus puissants et les moins connus de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 : l'autorisation provisoire d'exploitation. Elle permet à un investisseur ayant partiellement réalisé son programme d'investissement de bénéficier simultanément des avantages de la phase d'installation sur la partie non achevée et des avantages de la phase d'exploitation sur la partie déjà opérationnelle. Deux régimes fiscaux en même temps — sur le même projet — en toute légalité.
Ce que dit exactement l'Article 34 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
L'Article 34, alinéa 2 dispose :
« Une autorisation provisoire d'exploitation peut, après visite d'appréciation conjointe avec les administrations fiscale, douanière et toute autre entité institutionnelle concernée, être délivrée par l'organisme ou les organismes en charge de la promotion des investissements à l'investisseur qui souhaite, avant la fin de la phase d'installation de cinq ans, opérationnaliser une partie de ses réalisations. Cette autorisation provisoire d'exploitation emporte application du régime fiscalo-douanier de la phase d'exploitation à la fraction des investissements réalisés, le régime de la phase d'installation continuant de s'appliquer aux autres investissements à réaliser, dans la limite du délai contractuel. »
L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 définit également l'autorisation provisoire d'exploitation comme un « acte délivré avant la fin de la phase d'installation de cinq ans, dans le cadre de l'opérationnalisation des investissements partiellement réalisés ».
Le double régime fiscal simultané
| Fraction du projet | Régime applicable | Avantages |
|---|
| Investissements déjà réalisés et opérationnels | Phase d'exploitation — Art. 11 | Crédit d'impôt IS 25 % à 80 % — commence à courir |
| Investissements restant à réaliser | Phase d'installation — Art. 10 | Franchise douanière 0 % — exonération TVA — patente — taxe foncière |
Procédure
La demande est déposée au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025. Elle déclenche une visite d'appréciation conjointe réunissant l'API, les administrations fiscale et douanière. Elle doit intervenir avant la fin de la phase d'installation de cinq ans.
Cas 1 — L'investisseur qui ignore ce mécanisme
Investissement 2 000 000 000 F CFA — Catégorie B — Zone Normale — 60 % réalisé à l'année 3 — Bénéfice possible dès l'année 4 : 150 000 000 F CFA/an.
Il attend la fin de la phase d'installation avant de vendre. Son crédit d'impôt de 1 000 000 000 F CFA reste entièrement inutilisé pendant 2 ans. Il perd 2 ans de chiffre d'affaires. Coût de cette ignorance : 399 000 000 F CFA.
Cas 2 — L'investisseur avant-gardiste
Même projet. À l'année 3, il demande l'autorisation provisoire d'exploitation. Dès l'année 4 :
| Paramètre | Sans autorisation provisoire | Avec autorisation provisoire | Écart |
|---|
| CA généré années 4-5 | 0 F CFA | 300 000 000 F CFA | +300 000 000 F CFA |
| Crédit d'impôt Art. 11 activé | Année 6 | Année 4 — 2 ans d'avance | +2 ans |
| IS économisé années 4-5 | 0 F CFA | 99 000 000 F CFA | +99 000 000 F CFA |
| Franchise douanière fraction restante | Maintenue | Maintenue | ✅ Identique |
| Avantage total cumulatif années 4-5 | 0 F CFA | 399 000 000 F CFA (≈ 608 000 EUR / 665 000 USD) | +399 000 000 F CFA |
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun et à utiliser tous les leviers de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 pour maximiser la rentabilité de leur projet.
🇬🇧 English Version
Article 34, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 allows any approved investor who has partially completed their investment program to obtain a provisional exploitation authorization before the end of the 5-year installation phase. This splits the project into two simultaneous tax regimes: exploitation phase (Article 11 tax credit 25%-80%) on the completed fraction, installation phase (Article 10 — full customs exemption, zero VAT, zero business taxes) on the remaining fraction. On a CFA 2 billion Category B project with 60% completed at year 3, the difference between using and ignoring this mechanism is CFA 399,000,000 (approx. EUR 608,000 / USD 665,000) in combined advantages over years 4-5. Request filed at the API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025, triggering a joint assessment visit by API, tax and customs administrations.
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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
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Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
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