Par
Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun & SIGI INVEST HOLDING |
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Droits d'enregistrement et droits de mutation au Cameroun — Six exonérations pendant la phase d'installation — Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
Sur un programme d'investissement de plusieurs milliards, les droits d'enregistrement et de mutation s'accumulent discrètement pour atteindre des dizaines, voire des centaines de millions de F CFA. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun les exonère tous pendant la phase d'installation — six exonérations spécifiques, de plein droit.
Ce que dit exactement l'Article 10
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 prévoit, au titre de la fiscalité interne pendant la phase d'installation, les six exonérations suivantes :
| N° | Exonération — Article 10 | Type d'acte |
|---|
| 1 | Droits de mutation sur acquisition d'immeubles, terrains et bâtiments indispensables au programme | Acte notarié de vente |
| 2 | Droits d'enregistrement sur contrats de fourniture des équipements | Contrats fournisseurs |
| 3 | Droits d'enregistrement sur contrats de construction des immeubles et installations | Marchés BTP |
| 4 | Droits d'enregistrement sur contrats de concession | Concessions |
| 5 | Droits d'enregistrement sur actes de création ou d'augmentation de capital | Statuts notariés |
| 6 | Droits d'enregistrement sur baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel | Baux professionnels |
Toutes ces exonérations s'appliquent de plein droit dès la signature de la Convention d'Investisseur en République du Cameroun — sans demande séparée. La stabilité est garantie par l'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 pour toute la durée de la Convention.
Cas pratique — Complexe industriel Catégorie B — Zone Normale — Douala
Investissement : 4 000 000 000 F CFA (≈ 6 098 000 EUR / 6 667 000 USD) — Phase d'installation : 4 ans
| Acte | Valeur | Droits sans Convention | Avec Convention — Art. 10 |
|---|
| Acquisition terrain 10 ha Douala | 500 000 000 F CFA | 25 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Contrats construction | 1 200 000 000 F CFA | 24 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Contrats équipements | 1 800 000 000 F CFA | 36 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Augmentation de capital | 800 000 000 F CFA | 8 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Baux professionnels chantier (4 ans) | 120 000 000 F CFA | 6 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| TOTAL ÉCONOMISÉ | | 99 000 000 F CFA | 0 F CFA — 99 000 000 F CFA économisés (≈ 151 000 EUR / 165 000 USD) |
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun et à bénéficier de ces six exonérations pour réduire le coût de mise en place de leur projet.
🇬🇧 English Version
Article 10 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 grants six specific exemptions from registration duties and transfer taxes during the installation phase: (1) transfer taxes on land and building acquisitions, (2) registration duties on equipment supply contracts, (3) registration duties on construction contracts, (4) registration duties on concession contracts, (5) registration duties on company formation and capital increase acts, (6) registration duties on professional leases. On a CFA 4 billion Category B industrial complex in Douala, combined savings reach CFA 99,000,000 (approx. EUR 151,000 / USD 165,000). All exemptions apply automatically upon signing the Investment Convention — no separate application required. Stability guaranteed by Article 45. Application at API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025.
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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
📱 WhatsApp : +237 697 45 50 80 | 📧 contact@incentivescameroon.com
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
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⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)
Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)
Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026 — L'ouvrage de référence sur le cadre juridique et fiscal de l'investissement au Cameroun