Deux impôts locaux souvent oubliés : la patente et la taxe foncière. En droit commun camerounais, ils sont dus dès la première année — même sans chiffre d'affaires. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun les exonère intégralement pendant toute la phase d'installation.
La patente — autorisation d'exercer dans une commune
La patente est une autorisation d'exercer dans une commune de la République du Cameroun. Le Code Général des Impôts la plafonne à 2 500 000 F CFA par an (environ 3 811 EUR / 4 167 USD) — quelle que soit la taille de l'entreprise. Une cimenterie à 12 000 000 000 F CFA paie le même plafond qu'une petite entreprise locale. Elle est due dès la première année, même en phase de construction sans revenus.
La taxe foncière
La taxe foncière frappe les propriétés bâties et non bâties. Elle est due annuellement par le propriétaire, calculée sur la valeur locative cadastrale du site. Sur 50 hectares industriels, elle représente plusieurs dizaines de millions de F CFA par an avant même le démarrage de la production.
L'exonération Article 10 — texte exact
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose, au titre de la fiscalité interne pendant la phase d'installation :
« exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié au projet — exonération de la patente pendant la durée de la phase d'installation »
Ces exonérations s'appliquent à toutes les catégories (A, B, C), en Zone Normale comme en Zone de Développement Prioritaire. Elles sont de plein droit dès la signature de la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, sans demande séparée.
Durée — Article 5
La phase d'installation ne peut excéder 5 ans (Article 5, Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025). L'exonération court pendant toute cette période. Sa stabilité est contractuellement garantie par l'Article 45 pour toute la durée de la Convention.
Cas pratique — Hôtel 4 étoiles Catégorie A — Zone Normale — Kribi — Phase 3 ans
| Charge | Sans Convention | Avec Convention — Art. 10 |
|---|
| Patente annuelle (plafond CGI) | 2 500 000 F CFA | 0 F CFA |
| Taxe foncière 5 000 m² Kribi | 4 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Économie sur 3 ans | — | 19 500 000 F CFA (≈ 29 726 EUR / 32 500 USD) |
Cas pratique — Cimenterie Catégorie C — Zone Normale — Adamaoua — Phase 5 ans
| Charge | Sans Convention | Avec Convention — Art. 10 |
|---|
| Patente annuelle (plafond CGI — même pour 12 Mds F CFA) | 2 500 000 F CFA | 0 F CFA |
| Taxe foncière 50 ha zone industrielle Adamaoua | 18 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Économie sur 5 ans | — | 102 500 000 F CFA (≈ 156 250 EUR / 170 833 USD) |
Note importante : C'est la taxe foncière — proportionnelle à la superficie — qui domine la charge, pas la patente. Le plafond patente de 2 500 000 F CFA s'applique sans exception à toutes les entreprises camerounaises.
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun et à bénéficier de ces avantages dès la signature de leur Convention d'Investisseur.
🇬🇧 English Version
Article 10 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 exempts approved investors from both the business license tax (patente, capped at CFA 2,500,000/year per the General Tax Code) and property tax during the entire installation phase (up to 5 years per Article 5). Applies to all categories (A, B, C) and all zones. Key insight: the patente cap means the dominant local tax burden for large industrial projects is property tax — proportional to site area. A 3-year hotel project in Kribi saves CFA 19,500,000 (approx. EUR 29,726 / USD 32,500). A 5-year cement plant on 50 hectares saves CFA 102,500,000 (approx. EUR 156,250 / USD 170,833). Stability guaranteed by Article 45. Application at API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025.
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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
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