Régime fiscal des contrats de Partenariat Public-Privé au Cameroun — Articles 16 à 18 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
Le Partenariat Public-Privé dispose d'un régime fiscal autonome dans l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025. Trois articles dédiés — 16, 17 et 18 — un avantage central inédit : les droits de douane sont pris en charge par le budget de l'État. Et en phase d'exploitation : une décote de 5 points sur le taux d'IS, soit 28 % au lieu de 33 %.
Article 16 — Champ d'application
L'Article 16 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :
« Les incitations aux cocontractants de la personne publique sont spécifiques aux phases de conception, de réalisation et d'exploitation du projet d'investissement, conformément aux dispositions de la loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. »
Article 17 — Phase de conception et de réalisation
| Avantage — Art. 17 | Fiscalité | Qui supporte |
|---|
| Droits et taxes de douane sur équipements importés mis à la consommation | Fiscalité de porte | Budget de l'État |
| ATS sur équipements à réexporter | Fiscalité de porte | Budget de l'État (droits de séjour) |
| TVA sur achats locaux et importations d'équipements | Fiscalité interne | Budget de la personne publique |
| Droits d'enregistrement — actes de réalisation | Fiscalité interne | Gratis |
Article 18 — Phase d'exploitation (5 premières années)
| Avantage — Art. 18 | Droit commun | Régime PPP |
|---|
| Droits de douane sur équipements | Taux plein | Pris en charge par l'État |
| Taux d'IS | 33 % | 28 % — décote 5 points |
| Enregistrement actes d'exploitation | Droits dus | Gratis |
| Report déficits | Droit commun | 5 exercices garantis |
| Amortissement accéléré | Taux normal | Double taux |
Différence fondamentale — PPP vs Convention de droit commun
| Avantage central | Convention droit commun — Art. 10-12 | Régime PPP — Art. 16-18 |
|---|
| Crédit d'impôt IS | 25 % à 80 % du montant investi | Non prévu |
| Prise en charge douane par l'État | Non prévu | OUI — Art. 17 et 18 |
| Taux IS phase exploitation | 33 % réduit par crédit d'impôt | 28 % — décote 5 pts |
Cas pratique — Centrale hydroélectrique Catégorie C en PPP
Investissement : 50 000 000 000 F CFA (≈ 76 220 000 EUR / 83 333 000 USD)
Phase réalisation — Art. 17 : droits douane équipements + TVA achats locaux pris en charge par l'État = 4 700 000 000 F CFA (≈ 7 164 000 EUR / 7 833 000 USD)
Phase exploitation 5 ans — Art. 18 : IS 28 % vs 33 % sur bénéfice 2 000 000 000 F CFA/an = économie 100 000 000 F CFA/an = 500 000 000 F CFA sur 5 ans (≈ 762 000 EUR / 833 000 USD)
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun, y compris dans le cadre de contrats PPP qui permettent de construire les infrastructures dont la Nation a besoin.
🇬🇧 English Version
Articles 16 to 18 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 establish a specific regime for private co-contractors in PPP contracts governed by Law n°2023/008 of July 25, 2023. Phase design/construction (Article 17): customs duties and taxes on imported equipment covered by State budget; VAT on local purchases and equipment covered by the public contracting entity; registration duties gratis; STA available with State bearing duty costs. Phase exploitation — first 5 years (Article 18): customs duties still State-covered; 5-point CIT reduction (28% vs 33%); registration deeds gratis; 5-year loss carryforward; double accelerated depreciation. Key distinction from common Convention regime: PPP regime replaces the 25%-80% investment tax credit with State customs cost coverage and CIT rate reduction. On a CFA 50 billion hydroelectric PPP: State-covered duties = CFA 4.7 billion; IS savings over 5 years = CFA 500 million (approx. EUR 762,000 / USD 833,000).
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La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)
Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)
Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
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