Report des déficits sur 5 exercices consécutifs au Cameroun — Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
Les premières années d'exploitation sont souvent déficitaires. L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 garantit contractuellement le « report des déficits sur les cinq (05) exercices suivants celui de leur survenance » — pour toutes les catégories A, B et C, en toute zone. Cinq ans. Contractuellement. Irrévocablement.
Ce que dit exactement l'Article 11
« report des déficits sur les cinq (05) exercices suivants celui de leur survenance »
Cette rédaction est identique pour les Catégories A, B et C, en Zone Normale comme en Zone de Développement Prioritaire.
Mécanisme du report
| Exercice | Résultat fiscal | Déficit reportable | Fenêtre de report |
|---|
| Année N | Déficit | Constaté | N+1 à N+5 |
| Année N+1 | Déficit | Constaté | N+2 à N+6 |
| Année N+2 | Bénéfice | Imputation déficits antérieurs | Dans la limite 50 % du bénéfice |
Chaque exercice déficitaire déclenche son propre compteur de 5 ans — indépendamment des autres.
Interaction avec le crédit d'impôt — le double levier fiscal Article 11
| Étape | Mécanique | Résultat |
|---|
| 1. Bénéfice brut | 400 000 000 F CFA | Base de départ |
| 2. Imputation déficit reporté (50 %) | − 200 000 000 F CFA | Base réduite : 200 000 000 F CFA |
| 3. IS 33 % sur base réduite | 66 000 000 F CFA | IS brut |
| 4. Crédit d'impôt Art. 11 (Cat. B 50 %) | − 66 000 000 F CFA | IS net : 0 F CFA |
Cas pratique — Data Center Catégorie B — Zone Normale — Yaoundé
Investissement : 4 000 000 000 F CFA — Crédit d'impôt Art. 11 : 50 % = 2 000 000 000 F CFA
| Année | Résultat | IS net payé |
|---|
| Années 1-2 | Déficits cumulés : 450 000 000 F CFA | 0 F CFA |
| Années 3-5 | Bénéfices croissants | 0 F CFA (report + crédit) |
| IS total 5 ans | — | 0 F CFA |
Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun et à utiliser le double levier déficit + crédit d'impôt pour maximiser la rentabilité de leur projet en phase de démarrage.
🇬🇧 English Version
Article 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 grants all approved investors (Category A, B, C) the right to carry forward tax losses over the five fiscal years following their occurrence: "report des déficits sur les cinq (05) exercices suivants celui de leur survenance." Each deficit year triggers its own independent 5-year window. Combined with the Article 11 tax credit (25%-80% of investment): losses reduce taxable base, then tax credit eliminates remaining CIT — enabling zero effective CIT for Category B/C investors during early exploitation years. A CFA 4 billion Category B Data Center: zero CIT paid over 5 years, with CFA 1,323,500,000 in residual tax credit. Stability guaranteed by Article 45. Application at API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025.
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📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
📱 WhatsApp : +237 697 45 50 80 | 📧 contact@incentivescameroon.com
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
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⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)
Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)
Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026 — L'ouvrage de référence sur le cadre juridique et fiscal de l'investissement au Cameroun