Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, Auteur de "Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun" (Éditions BIOGRAHFA, 2026) — PDG Société des Procédures Administratives du Cameroun
Financement des projets PPP en République du Cameroun — Prêts intragroupes, dette bancaire et garanties
Un projet PPP de plusieurs dizaines de milliards de F CFA ne se finance pas comme une PME. Structure de dette, prêts intragroupes, garanties souveraines, exonérations sur les intérêts — voici le paysage complet du financement PPP en République du Cameroun sous l'empire de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun et de la Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023.
Les sources de financement d'un PPP
| Source | Part typique | Caractéristique |
|---|
| Fonds propres des sponsors | 20-30 % | Capital de la société de projet (SPV) |
| Dette bancaire senior | 50-70 % | Banques locales, régionales, internationales, DFI |
| Prêts intragroupes | 0-20 % | Expressément admis comme justificatif de financement par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 |
| Paiements publics | Variable | Loyers ou subventions d'équilibre selon le type de contrat |
Les prêts intragroupes — reconnus officiellement
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 admet expressément les prêts intragroupes parmi les justificatifs de financement du programme d'investissement. Une maison-mère étrangère peut donc financer sa société de projet camerounaise par prêt intragroupe documenté — convention de prêt, taux, échéancier.
Les avantages fiscaux sur le financement
| Avantage | Base légale | Effet |
|---|
| Exonération TVA sur intérêts des prêts du programme | Art. 10 — Ordonnance n°2025/002 (phase installation) | 19,25 % économisés sur les intérêts |
| Prise en charge TVA achats locaux par la personne publique | Art. 17 — régime PPP | Trésorerie préservée en réalisation |
| Libre transfert des intérêts et remboursements | Art. 19 — Ordonnance n°2025/002 | Service de la dette internationale garanti |
| Stabilité contractuelle des avantages | Art. 45 | Bancabilité renforcée — risque fiscal gelé |
Exemple chiffré — Infrastructure PPP de 30 milliards F CFA
Structure : fonds propres 25 % (7,5 Mds), dette senior 55 % (16,5 Mds), prêt intragroupe 20 % (6 Mds F CFA — environ 9 146 000 EUR / 10 000 000 USD). Intérêts intragroupes annuels à 6 % : 360 000 000 F CFA (environ 549 000 EUR / 600 000 USD). L'Article 19 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 garantit le libre transfert de ces intérêts vers la maison-mère — après la retenue à la source de droit commun, réductible par convention fiscale bilatérale (France 15 %, Maroc 10 %).
Il est prudent de demander conseil avant de structurer le financement. La Société des Procédures Administratives du Cameroun peut vous orienter — sans jamais être une obligation.
🌍 Camerounais de la diaspora : Vous êtes massivement invités à Investir en République du Cameroun, y compris via les dispositifs PPP. L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 s'applique sans distinction de résidence.
🇬🇧 English Version
Financing PPP projects in Cameroon — Typical structure: 20-30% sponsor equity, 50-70% senior bank debt, up to 20% intragroup loans — expressly accepted as financing evidence by Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025. Fiscal advantages on financing: VAT exemption on program loan interest (Art. 10, installation phase), VAT on local purchases borne by the public entity (Art. 17, PPP regime), free transfer of interest and repayments guaranteed (Art. 19), contractual stability of all advantages (Art. 45) — a decisive bankability factor. On a CFA 30 billion PPP with a CFA 6 billion intragroup loan at 6%, annual interest of CFA 360 million transfers freely after common-law withholding, reducible via bilateral tax treaties.
Mots-clés : financement PPP Cameroun, prêts intragroupes Cameroun, financement international projet PPP, TVA intérêts prêts Cameroun, Article 19 Ordonnance 2025/002
📊 Cameroon Incentives Simulator (CIS)
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
📱 WhatsApp : +237 697 45 50 80 | 📧 contact@incentivescameroon.com
Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)
Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)
Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026