Le Partenariat Public-Privé en République du Cameroun est régi par la Loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé, et ses incitations fiscales et douanières par les Articles 16 à 18 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Le montage du dossier est l'étape déterminante — voici comment le réussir.
Le cadre juridique du dossier PPP
L'Article 16 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 dispose :
« Les incitations aux cocontractants de la personne publique sont spécifiques aux phases de conception, de réalisation et d'exploitation du projet d'investissement, conformément aux dispositions de la loi n°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. »
Deux corpus se combinent donc : la Loi n°2023/008 pour le régime contractuel du PPP, et l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 pour les incitations fiscales et douanières attachées aux trois phases du projet.
Les pièces essentielles du dossier
| Pièce | Rôle |
|---|
| Étude de faisabilité technique et financière | Démontrer la viabilité du projet et sa bancabilité |
| Modèle financier détaillé | Structure de financement, flux prévisionnels, TRI, ratio de couverture de dette |
| Évaluation préalable du mode PPP | Justifier le recours au PPP par rapport à la commande publique classique |
| Répartition des risques | Matrice de risques entre personne publique et cocontractant privé |
| Statuts de la société de projet (SPV) | Expédition notariée — véhicule juridique dédié au contrat |
| Justificatifs de capacité financière | États financiers, lettres d'intention bancaires, prêts intragroupes le cas échéant |
| Programme d'investissement chiffré | Base du calcul des incitations Articles 17-18 de l'Ordonnance n°2025/002 |
Le circuit institutionnel
Le contrat PPP est négocié et signé avec la personne publique contractante (État, collectivité, établissement public) selon la procédure de la Loi n°2023/008. Le bénéfice des incitations fiscales des Articles 16 à 18 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025, lui, passe par le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire les dossiers, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément.
Les 5 pièges à éviter
| Piège | Conséquence | Parade |
|---|
| Confondre contrat PPP et Convention d'Investisseur | Dossier rejeté | Deux procédures distinctes et complémentaires |
| Matrice de risques déséquilibrée | Négociation bloquée | Allocation des risques à la partie la mieux placée pour les gérer |
| Modèle financier sans stress tests | Non-bancabilité | Scénarios dégradés systématiques |
| Ignorer la caution morale de la personne publique | Perte des avantages TVA Art. 17 | Prévoir la clause dès la négociation |
| Négliger le contenu local | Blocages en exécution | Intégrer sous-traitance locale et transfert de compétences |
Il est prudent de demander conseil avant de se lancer. La Société des Procédures Administratives du Cameroun peut accompagner le montage du volet incitations de votre dossier PPP — sans jamais être une obligation.
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🇬🇧 English Version
Structuring a PPP application file in Cameroon — PPP contracts are governed by Law n°2023/008 of July 25, 2023, while their fiscal incentives fall under Articles 16-18 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. Key documents: feasibility study, detailed financial model, PPP justification assessment, risk matrix, SPV notarized articles, financial capacity evidence, costed investment program. The PPP contract is negotiated with the public entity; the fiscal incentives file is submitted to the API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025. Five pitfalls to avoid: confusing the PPP contract with the Investment Convention, unbalanced risk allocation, no stress-tested financial model, missing public entity moral guarantee (required for Art. 17 VAT coverage), neglecting local content requirements.
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
Absence de mandat public
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.
Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
⚖️ Information juridique et déontologique
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.