🇫🇷 Réponse — Français
Conformément à la Loi n°2025/010, Article 6-e, le seuil de 40 % de sous-traitance locale se calcule sur le volume total de sous-traitance du projet — pas sur le chiffre d'affaires.
| Élément | Valeur exemple | Calcul |
|---|---|---|
| Volume total de sous-traitance | 500 000 000 F CFA (environ 762 000 EUR / 833 000 USD) | Base de calcul |
| Seuil minimum local (40 %) | 200 000 000 F CFA (environ 305 000 EUR / 333 000 USD) | 500 M × 40 % |
| Part possible à l'international (60 %) | 300 000 000 F CFA (environ 457 000 EUR / 500 000 USD) | 500 M × 60 % |
Ce programme de sous-traitance locale est une pièce obligatoire du dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est seul organe habilité à recevoir et instruire ce dossier.
🇬🇧 Answer — English
Per Law n°2025/010, Article 6-e, the 40% local subcontracting threshold is calculated on the total volume of project subcontracting — not on turnover.
Example: if total subcontracting = CFA 500,000,000 (approx. EUR 762,000 / USD 833,000), then minimum local share = CFA 200,000,000 (approx. EUR 305,000 / USD 333,000). This local subcontracting program is a mandatory document per Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025. The API Single Window is the sole authority to receive and process the file.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Law n°2025/010, Article 6-e + Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Loi n°2025/010, Article 6-e + Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.