Par ONGOLO ONAMBELE Rodrigue, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun | contact@incentivescameroon.com | incentivescameroon.com
🇫🇷 Réponse
L'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun liste 8 secteurs officiellement éligibles aux avantages de la Convention d'Investisseur :
Sont exclus (Article 3, alinéa 2) : secteur pétrolier amont, secteur minier, secteur gazier et commerce de distribution pure.
🇬🇧 English Answer
Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 lists 8 officially eligible sectors: Agriculture/Livestock/Fishing, Heavy Industry & Manufacturing, Water & Energy, Education & Health, Air/Rail/Maritime Transport, Tourism & Leisure, Large Distribution Infrastructure, and Digital Storage & Data. Excluded sectors: upstream petroleum, mining, gas, and pure retail trade (Article 3, paragraph 2).
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
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🇫🇷 Réponse
L'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exige de satisfaire au moins 2 des 5 critères suivants :
Exemple : un projet de 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD / 1 524 390 EUR) créant 20 emplois directs satisfait aux critères 1 et 2 — il est éligible.
🇬🇧 English Answer
Per Article 7 of Ordinance n°2025/002, you must meet at least 2 of these 5 criteria: (1) Direct jobs for Cameroonians: min. 1 job per CFA 50,000,000 invested, (2) National natural resources (industrial sector): ≥ 50% of inputs, (3) Cameroonian-origin products (large distribution): ≥ 40% of products, (4) Increase in added value: ≥ 30%, (5) Exports of locally manufactured finished products: ≥ 25% of pre-tax turnover
🇫🇷 Réponse
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit 3 catégories selon le montant d'investissement :
La catégorie détermine directement votre taux de crédit d'impôt. Plus la catégorie est élevée, plus le taux est favorable — de 25 % pour la Catégorie A en Zone Normale jusqu'à 80 % pour la Catégorie C en Zone de Développement Prioritaire.
🇬🇧 English Answer
Article 11 defines 3 categories by investment amount: Category A: <CFA 1 billion (<USD 1.67M), Category B: CFA 1–5 billion (USD 1.67M–8.33M), Category C: >CFA 5 billion (>USD 8.33M). Your category directly determines your tax credit rate — from 25% (Cat. A, Normal Zone) to 80% (Cat. C, Priority Development Zone).
🇫🇷 Réponse
Conformément à l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le taux de crédit d'impôt dépend de votre catégorie et de votre zone d'implantation :
Ce crédit est calculé sur le montant des investissements réalisés, plafonné à 50 % du bénéfice déclaré par exercice, et reportable sur 5 ans maximum.
🇬🇧 English Answer
Per Article 11 of Ordinance n°2025/002: Cat. A 25% (Normal Zone) / 30% (PDZ) | Cat. B 50% / 55% | Cat. C 75% / 80%. The credit is calculated on actual investment, capped at 50% of declared annual profit, and carryforward up to 5 years.
🇫🇷 Réponse
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit une franchise douanière totale sur les équipements et matériels importés directement liés au programme d'investissement pendant toute la phase d'installation — soit jusqu'à 5 ans.
: un investisseur qui importe 2 000 000 000 F CFA (environ 3 333 000 USD / 3 049 000 EUR) d'équipements sans Convention paie entre 400 000 000 et 600 000 000 F CFA de droits de douane. Avec Convention : 0 F CFA.
En phase d'exploitation, un taux réduit de 5 % s'applique sur les équipements et pièces de rechange (au lieu de 20 à 30 % en régime normal).
🇬🇧 English Answer
Article 10 grants full customs duty exemption on all imported equipment during the installation phase — up to 5 years. Example: importing CFA 2 billion of equipment without Convention = CFA 400–600M in customs duties. With Convention: CFA 0. During exploitation phase: reduced 5% rate on equipment and spare parts.
🇫🇷 Réponse
Le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 a officiellement désigné 3 régions sur 10 comme Zones de Développement Prioritaire :
Les 7 régions en Zone Normale sont : Centre (Yaoundé), Littoral (Douala), Sud (Ebolowa — comprend Kribi), Est, Adamaoua, Nord, Ouest.
Être en ZDP donne droit à 5 points supplémentaires de crédit d'impôt et à plusieurs exonérations additionnelles prévues à l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
Decree N°2019/3179/PM of September 2, 2019 officially designated 3 of 10 regions as Priority Development Zones: Far North (Maroua), North West (Bamenda), and South West (Buea/Limbe). The other 7 regions are Normal Zones. PDZ status grants +5% tax credit and additional exemptions under Article 12 of Ordinance n°2025/002.
🇫🇷 Réponse
L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit deux phases distinctes :
C'est pendant la phase d'exploitation que le crédit d'impôt (Article 11) s'applique sur les bénéfices réalisés.
🇬🇧 English Answer
Ordinance n°2025/002 provides two phases: Installation phase: maximum 5 years (full customs exemption under Article 10). Exploitation phase: 5 years in Normal Zone, 7 years in Priority Development Zone or Special Economic Zone (Article 15). Tax credits (Article 11) apply during the exploitation phase.
🇫🇷 Réponse
Non. L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun garantit expressément la stabilité totale des incitations octroyées pour toute la durée de validité de votre Convention, même en cas de modification législative ultérieure.
: si le Parlement camerounais modifie demain les taux de crédit d'impôt ou les conditions d'exonération, votre Convention reste intégralement applicable dans ses termes originaux jusqu'à son expiration. Zéro rétroactivité. Zéro surprise.
C'est une garantie contractuelle opposable à l'État, ratifiée par la Loi n°2025/015 du 17 décembre 2025.
🇬🇧 English Answer
No. Article 45 of Ordinance n°2025/002 expressly guarantees total stability of all incentives for the entire duration of your Convention, even if legislation changes. Zero retroactivity. Zero surprises. This guarantee is contractually binding on the State and was ratified by Law n°2025/015 of December 17, 2025.
🇫🇷 Réponse
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde aux investisseurs agréés un amortissement accéléré à taux double par rapport aux taux normaux.
Exemple : une machine industrielle normalement amortie sur 10 ans (taux 10 %) peut être amortie en 5 ans (taux 20 %) avec la Convention. Cela augmente vos charges déductibles, réduit votre bénéfice imposable, et donc réduit votre IS — avant même d'appliquer le crédit d'impôt.
L'amortissement accéléré commence à la date de commencement de l'exploitation (Article 22 de l'Ordonnance). En période déficitaire, il peut être différé (Article 23).
🇬🇧 English Answer
Article 11 grants accelerated depreciation at double the normal rate. Example: equipment normally depreciated over 10 years (10%/year) can be depreciated over 5 years (20%/year). This increases deductible expenses, reduces taxable profit, and therefore reduces IS — before applying the tax credit. Accelerated depreciation starts at the commencement of exploitation (Article 22) and may be deferred in loss periods (Article 23).
🇫🇷 Réponse
La Loi n°2025/010, Article 6-e impose à tout investisseur agréé de recourir à des sous-traitants et contractants locaux à hauteur d'un minimum de 40 % du volume de sous-traitance de son projet.
Cette obligation est contractuellement intégrée dans votre Convention d'Investisseur et contrôlée par l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun lors des audits annuels. Le dossier de demande doit inclure un programme précis de sous-traitance locale (Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun).
Exemple : sur 1 000 000 000 F CFA (environ 1 667 000 USD / 1 524 390 EUR) de travaux externalisés, au minimum 400 000 000 F CFA (environ 667 000 USD / 609 756 EUR) doivent aller à des opérateurs de droit camerounais.
🇬🇧 English Answer
Law n°2025/010, Article 6-e requires approved investors to use local subcontractors for at least 40% of subcontracting volume. This is contractually integrated in your Investment Convention and audited by API. Example: CFA 1 billion in outsourced work → minimum CFA 400M (≈USD 667,000) must go to Cameroonian operators.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun garantit le libre transfert des bénéfices, dividendes et revenus de l'investisseur vers l'étranger, après acquittement de toutes les obligations fiscales.
Les dividendes distribués à des actionnaires sont soumis à une retenue à la source de 16,5 % selon le Code Général des Impôts du Cameroun. Ce taux peut être réduit si votre pays de résidence a signé une convention fiscale bilatérale avec le Cameroun (France : 7,5 % pour participation ≥ 25 %, Canada : 5 % pour participation ≥ 25 %, Maroc : 10 %).
Les transferts vers l'extérieur de la zone CEMAC sont soumis à la réglementation des changes de la BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale).
🇬🇧 English Answer
Yes. Ordinance n°2025/002 guarantees free transfer of profits and dividends after all fiscal obligations are met. Dividends are subject to 16.5% withholding tax (standard rate). This may be reduced by bilateral tax treaties: France 7.5% (≥25% stake), Canada 5% (≥25% stake), Morocco 10%. Transfers outside CEMAC zone require BEAC authorization.
🇫🇷 Réponse
L'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun fixe le ratio emploi/investissement à 1 emploi direct minimum par tranche de 50 000 000 F CFA investis.
Exemples :
Ce critère emploi est l'un des 5 critères d'éligibilité — il suffit d'en satisfaire 2 pour être éligible.
🇬🇧 English Answer
Article 7 sets the jobs/investment ratio at 1 direct job minimum per CFA 50 million invested. Examples: CFA 500M → 10 jobs min | CFA 1B → 20 jobs min | CFA 5B → 100 jobs min | CFA 10B → 200 jobs min. This is 1 of 5 eligibility criteria — only 2 need to be met.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 4 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit les projets d'extension éligibles comme les investissements réalisés par une entreprise existante dans un secteur ou une activité distincts de ceux déjà exercés, ou dans le même secteur avec une augmentation de production d'au moins 20 %.
Pour un projet d'extension, le dossier doit inclure, en plus des pièces standard, des documents datant de moins de 3 mois : Attestation de Conformité Fiscale (DGI), Attestation CNPS, et Plan de localisation signé (Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier).
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 4 of Ordinance n°2025/002 defines eligible extension projects as investments by existing companies in a new sector or activity, or in the same sector with at least 20% production increase. Extension files must additionally include documents dated less than 3 months old: Tax Compliance Certificate (DGI), CNPS Certificate, and signed location plan.
🇫🇷 Réponse
Oui, sans restriction de nationalité. L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun s'applique à tous les investisseurs sans discrimination de nationalité. Un investisseur français, canadien, américain, libanais, chinois ou de la diaspora camerounaise peut déposer un dossier de Convention d'Investisseur au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exige que les documents en langue étrangère soient accompagnés d'une traduction officielle certifiée.
🇬🇧 English Answer
Yes, with no nationality restrictions. Ordinance n°2025/002 applies to all investors regardless of nationality. French, Canadian, American, Lebanese, Chinese, or diaspora Cameroonian investors can all submit an application to the API's Single Window. Documents in foreign languages must be accompanied by certified official translations (Decision N°0246/D/DGAPI).
🇫🇷 Réponse
Oui. Les Articles 16 à 28 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définissent un régime spécifique aux contrats de Partenariat Public-Privé, distinct du régime commun des Articles 10 et 11.
En phase d'exploitation PPP, l'Article 19 prévoit une décote de 5 points sur le taux d'IS : au lieu de 33 %, le taux est de 28 % pendant les 5 premières années. S'ajoutent l'amortissement accéléré, le report des déficits et les exonérations douanières en phase de conception-réalisation.
Les cocontractants PPP sont exemptés de la procédure de Convention d'Investisseur (Article 30, alinéa 1).
🇬🇧 English Answer
Yes. Articles 16–28 of Ordinance n°2025/002 define a specific PPP regime distinct from the standard regime. During PPP exploitation, Article 19 provides a 5-point IS rate reduction: 28% instead of 33% for the first 5 years, plus accelerated depreciation and loss carryforward. PPP cocontractors are exempt from the Investment Convention procedure (Article 30, paragraph 1).
🇫🇷 Réponse
Conformément à l'Article 30, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, tout dossier doit être déposé exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements (API) du Cameroun, situé à Yaoundé.
Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est le seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur le site officiel de la Présidence de la République du Cameroun (www.prc.cm).
Tout investisseur peut déposer son dossier directement, sans intermédiaire obligatoire.
🇬🇧 English Answer
Per Article 30, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002, all files must be submitted exclusively to the Single Window of the Investment Promotion Agency (API) in Yaoundé. The API's Single Window is the only body authorized to receive and process your application. Coordinates are publicly available on www.prc.cm. Any investor may submit directly without a mandatory intermediary.
🇫🇷 Réponse
L'Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun fixe le délai d'instruction à 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt d'un dossier complet.
Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun délivre un récépissé immédiatement lors du dépôt. Ce récépissé est votre preuve juridique de la date de dépôt et fait courir le délai de 10 jours ouvrables.
Un dossier incomplet peut faire l'objet d'une demande de complément, ce qui peut interrompre le délai.
🇬🇧 English Answer
Article 30, paragraph 3 sets the processing time at 10 business days from receipt of a complete file. The API Single Window issues a receipt immediately upon submission — this is your legal proof of submission date and starts the 10-day countdown. An incomplete file may trigger a request for additional documents, which may pause the deadline.
🇫🇷 Réponse
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun liste les pièces obligatoires :
Le dossier doit être constitué en 5 exemplaires physiques + 1 exemplaire numérique.
🇬🇧 English Answer
Decision N°0246/D/DGAPI requires: stamped application letter, notarized articles of association, shareholder list with percentages and nationalities, RCCM registration, complete feasibility study, 5-year financial projections, financing proof, environmental impact study (EIES), local subcontracting program (40% min), and anti-money laundering commitment. File must include 5 physical copies + 1 digital copy.
🇫🇷 Réponse
Conformément à l'Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun délivre immédiatement un récépissé à tout investisseur qui dépose son dossier.
Ce récépissé est un document juridique qui : atteste la date officielle de dépôt, fait courir le délai de 10 jours ouvrables d'instruction, et constitue votre preuve de démarche en cas de litige. Conservez-en plusieurs copies certifiées conformes.
🇬🇧 English Answer
Per Article 30, paragraph 3, the API Single Window issues a receipt immediately upon submission. This receipt: officially records your submission date, starts the 10-business-day processing countdown, and serves as your legal proof of application. Keep several certified copies.
🇫🇷 Réponse
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun impose :
Toutes les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction officielle certifiée. Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.
🇬🇧 English Answer
Decision N°0246/D/DGAPI requires: 5 physical copies (complete, bound, paginated) + 1 digital copy (on digital media or electronically per API Single Window instructions). All foreign-language documents must include a certified official translation. Documents must be originals or certified true copies.
🇫🇷 Réponse
La liste prévisionnelle des matériels et équipements à importer, exigée par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025, est reprise mot pour mot dans la Convention d'Investisseur signée.
Seuls les équipements listés dans la Convention bénéficient de la franchise douanière totale. Tout équipement omis sera importé avec les droits de douane normaux (20 à 30 % de sa valeur). Un équipement oublié de 200 000 000 F CFA (environ 333 000 USD / 304 878 EUR) coûtera entre 40 et 60 millions F CFA de droits de douane non prévu.
Soyez exhaustif. Listez chaque machine, chaque système, chaque pièce majeure.
🇬🇧 English Answer
The list of equipment to import is copied word for word into your Investment Convention. Only listed equipment gets full customs exemption. Any omitted equipment will face normal customs duties (20–30% of value). Example: forgetting a CFA 200M machine costs CFA 40–60M in unplanned customs duties. Be exhaustive — list every machine, system, and major component.
🇫🇷 Réponse
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 accepte 5 formes de justificatifs :
Une simple déclaration sur l'honneur n'est pas acceptée.
🇬🇧 English Answer
Decision N°0246/D/DGAPI accepts 5 forms of financing proof: (1) Bank financing capacity certificate, (2) Registered loan or financing contract (including intragroup loans), (3) Proof of market fundraising via a licensed intermediary, (4) Letter of intent from a credible financial partner, (5) Any other document establishing project financial soundness (at Single Window's discretion). A simple declaration is not accepted.
🇫🇷 Réponse
Oui. La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun impose l'Étude d'Impact Environnemental et Social (EIES) pour 100 % des projets, quelle que soit leur taille.
L'EIES doit être réalisée par un bureau d'études agréé par le Ministère de l'Environnement de la République du Cameroun. Sa préparation prend 2 à 6 semaines selon la nature du projet. Anticipez-la en début de processus car elle est sur le chemin critique du montage de votre dossier.
🇬🇧 English Answer
Yes. Decision N°0246/D/DGAPI makes the Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) mandatory for 100% of projects regardless of size. The ESIA must be conducted by a consultancy accredited by Cameroon's Ministry of Environment. It typically takes 2–6 weeks — anticipate this early in your file preparation as it's on the critical path.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 30, alinéa 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun précise que la Convention est soumise à l'avis obligatoire des représentants des administrations fiscale (Direction Générale des Impôts) et douanière (Direction Générale des Douanes) au sein du Guichet Unique, désignés par le Ministre en charge des finances.
Ces avis sont obtenus dans le cadre de l'instruction du dossier par le Guichet Unique — l'investisseur n'a pas à contacter séparément la DGI et la DGD. Tout se passe au Guichet Unique.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 30, paragraph 5 requires the mandatory opinion of the DGI (tax) and DGD (customs) representatives within the Single Window before any Convention is signed. These opinions are obtained during file processing by the Single Window — the investor does not need to contact DGI and DGD separately. Everything goes through the Single Window.
🇫🇷 Réponse
L'Article 32 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun impose à tout investisseur agréé de transmettre à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun, dans les 3 mois suivant le début de chaque exercice fiscal, un rapport annuel précisant :
Ce rapport est transmis simultanément à l'API, au Comité d'audit et de recours, et aux administrations fiscale et douanière. Son non-envoi peut constituer un manquement à vos obligations conventionnelles.
🇬🇧 English Answer
Article 32 requires approved investors to submit an annual report to API within 3 months after each fiscal year begins, covering: investment program progress and eligibility criteria data (jobs created, amount invested, exports realized, etc.). This report goes to API, the Audit and Recourse Committee, and tax/customs administrations simultaneously. Non-submission may constitute a breach of Convention obligations.
🇫🇷 Réponse
Les Articles 40 à 43 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoient une procédure de sanctions graduée :
🇬🇧 English Answer
Articles 40–43 of Ordinance n°2025/002 provide a graduated sanctions procedure: (1) Notice of presumed breach, (2) Investor has 10 days to respond, (3) Administrations have 10 days for final position, (4) Dispute goes to Audit and Recourse Committee (30 days for amicable settlement), (5) After 15-day notice to remedy with no action: withdrawal of approval and repayment of benefits received.
🇫🇷 Réponse
Oui, dans des cas limités. Une Convention d'Investisseur peut être modifiée par avenant dans les cas suivants :
Tout avenant nécessite un nouveau dossier déposé au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier.
🇬🇧 English Answer
Yes, in limited cases via addendum: adding equipment to the investment program, changing location (prior API notification required — Article 47(2)), or requesting extra time due to force majeure (maximum 2 non-renewable years — Article 36(2)). Any addendum requires a new file submitted to the API Single Window.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun vous offre deux options :
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 47 of Ordinance n°2025/002 offers two options: (1) Keep old regime: retain current benefits until Convention expiry, no duration amendment possible. (2) Switch to new regime: apply for new incentives for the remaining period, subject to meeting new conditions and audit of benefits already used — no cumulation.
🇫🇷 Réponse
Les Articles 39 et 40 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun créent un Comité d'audit et de recours — instance de règlement des différends entre l'investisseur et les administrations.
En cas de litige sur l'application de votre Convention, vous devez saisir ce Comité en premier lieu pour une tentative de règlement amiable dans un délai de 30 jours. Ce n'est qu'à défaut d'accord amiable que le différend peut être porté devant les juridictions camerounaises compétentes ou les instances d'arbitrage reconnues par l'État.
🇬🇧 English Answer
Articles 39–40 of Ordinance n°2025/002 create an Audit and Recourse Committee for dispute resolution between investors and administrations. In case of Convention dispute, you must first submit to this Committee for amicable settlement within 30 days. Only if no agreement is reached can the dispute go to competent Cameroonian courts or State-recognized arbitration bodies.
🇫🇷 Réponse
L'Article 34 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit la délivrance d'une attestation de réalisation des investissements à l'issue de la phase d'installation, constatant que les investissements prévus ont été réalisés.
Cette attestation marque officiellement la transition entre la phase d'installation (franchise douanière) et la phase d'exploitation (crédit d'impôt). Elle est délivrée par l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun après évaluation conjointe avec les administrations compétentes.
🇬🇧 English Answer
Article 34 of Ordinance n°2025/002 provides for an investment completion certificate issued at the end of the installation phase, confirming that planned investments have been realized. This certificate officially marks the transition from installation phase (customs exemption) to exploitation phase (tax credit). It is issued by API after joint assessment with competent administrations.
🇫🇷 Réponse
Le crédit d'impôt est calculé comme suit, conformément à l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun :
Exemple : 3 000 000 000 F CFA (environ 5 000 000 USD / 4 573 171 EUR) investis en Catégorie B = crédit total de 1 500 000 000 F CFA à utiliser progressivement.
🇬🇧 English Answer
Per Article 11: (1) Determine actual investments made, (2) Multiply by your credit rate (25%–80%), (3) This total is your acquired tax credit, (4) Each year use up to 50% of declared profit, (5) Unused balance carries forward up to 5 years. Example: CFA 3 billion invested at Cat. B = CFA 1.5 billion total credit to use progressively.
🇫🇷 Réponse
Le taux standard de l'Impôt sur les Sociétés (IS) en République du Cameroun est de 33 % sur le bénéfice net imposable, selon le Code Général des Impôts du Cameroun.
Pour les investisseurs agréés sous l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le crédit d'impôt vient réduire — et dans la très grande majorité des cas Catégorie B et C annuler — l'IS dû pendant toute la phase d'exploitation.
Exception : les cocontractants PPP bénéficient d'un taux réduit de 28 % (décote de 5 points) pendant les 5 premières années d'exploitation (Article 19).
🇬🇧 English Answer
The standard corporate tax (IS) rate in Cameroon is 33% on net taxable profit (Code Général des Impôts). For approved investors under Ordinance n°2025/002, the tax credit reduces — and for most Category B and C projects eliminates — IS due during the exploitation phase. Exception: PPP cocontractors benefit from a reduced 28% rate (-5 points) for the first 5 exploitation years (Article 19).
🇫🇷 Réponse
Le taux de TVA en République du Cameroun est de 19,25 % (16,5 % de base + 2,75 % de centimes additionnels).
Pour les investisseurs agréés, l'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exonère de TVA :
🇬🇧 English Answer
Cameroon's VAT rate is 19.25% (16.5% base + 2.75% surcharges). For approved investors, Article 10 of Ordinance n°2025/002 exempts from VAT: imported equipment linked to the investment program (installation phase), project-related foreign services, and interest on investment financing loans.
🇫🇷 Réponse
Les dividendes distribués par une société camerounaise sont soumis à une retenue à la source de 16,5 % selon le Code Général des Impôts du Cameroun. Ce taux peut être réduit par une convention fiscale bilatérale :
La retenue est prélevée par la société avant versement à l'actionnaire et reversée à la Direction Générale des Impôts dans les délais légaux prévus par le Code Général des Impôts du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
Dividends distributed by a Cameroonian company are subject to 16.5% withholding tax (Code Général des Impôts). Bilateral tax treaties may reduce this: France 7.5% (≥25% stake), Canada 5% (≥25% stake), Morocco 10%, CEMAC countries free circulation. The company withholds and remits to DGI within 15 days of the following month.
🇫🇷 Réponse
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit un report des déficits sur 5 exercices consécutifs suivant celui de leur survenance. Ce délai est supérieur au droit commun camerounais (3 ans).
Ce mécanisme fonctionne indépendamment du report du crédit d'impôt. Les deux peuvent se cumuler en faveur de l'investisseur pendant les premières années d'exploitation, qui sont les moins rentables.
🇬🇧 English Answer
Article 11 of Ordinance n°2025/002 provides 5-year loss carryforward — exceeding the standard Cameroonian regime of 3 years. This mechanism works independently from the tax credit carryforward. Both can accumulate in the investor's favor during the early exploitation years, which are often the least profitable.
🇫🇷 Réponse
L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exonère les entreprises implantées en Zone de Développement Prioritaire de la contribution patronale sur les salaires versés aux employés pendant toute la phase d'exploitation.
Exemple : une entreprise de 150 employés à salaire moyen de 150 000 F CFA/mois, contribution patronale estimée à 14 % = économie de environ 37 800 000 F CFA/an (environ 63 000 USD). Sur 5 ans d'exploitation : environ 189 000 000 F CFA (environ 315 000 USD / 288 110 EUR).
🇬🇧 English Answer
Article 12 of Ordinance n°2025/002 exempts PDZ companies from employer payroll contributions for the entire exploitation phase. Example: 150 employees × CFA 150K average salary × 14% employer rate = ~CFA 37.8M/year saved (≈USD 63,000). Over 5 years: ~CFA 189M savings (≈USD 315,000).
🇫🇷 Réponse
Oui, pendant la phase d'installation. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exonère les investisseurs agréés :
🇬🇧 English Answer
Yes, during the installation phase. Article 10 of Ordinance n°2025/002 exempts approved investors from: registration duties on professional leases, transfer duties on land and buildings acquisition essential to the project, and registration duties on supply and construction contracts linked to the program.
🇫🇷 Réponse
Oui, pendant la phase d'installation. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit l'exonération de :
🇬🇧 English Answer
Yes, during the installation phase. Article 10 of Ordinance n°2025/002 provides exemption from: the business license fee (patente) for the entire installation phase (up to 5 years), and property tax on the project site during installation.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exonère les investisseurs agréés du droit de sortie à l'exportation des produits finis manufacturés localement.
Cette exonération est particulièrement avantageuse pour les industries agro-alimentaires, les industries textiles et les projets de transformation qui exportent une partie ou la totalité de leur production. Elle s'applique pendant toute la durée de la Convention.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 10 of Ordinance n°2025/002 exempts approved investors from export duty on locally manufactured finished products. This exemption is particularly valuable for agri-food industries, textile industries, and processing projects that export part or all of their production. It applies for the entire Convention duration.
🇫🇷 Réponse
Non. Le crédit d'impôt prévu par l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun est un crédit imputable sur l'IS dû — non remboursable en cash.
Si votre entreprise déclare des pertes ou un bénéfice très faible une année, le crédit non utilisé est simplement reporté sur l'exercice suivant, pendant 5 ans maximum. Si à la fin des 5 ans de report le crédit n'est pas entièrement utilisé, le solde est perdu.
C'est pourquoi
🇬🇧 English Answer
No. The tax credit under Article 11 of Ordinance n°2025/002 is imputable against IS due — not refundable in cash. If your company declares a loss or minimal profit in a year, the unused credit simply carries forward to the next year, for up to 5 years. If unused after 5 years, the balance is forfeited. This is why calibrating your investment program against profit projections is important.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exonère de TVA les intérêts des prêts relatifs au programme d'investissement.
Exemple : pour un prêt de 5 000 000 000 F CFA (environ 8 333 000 USD / 7 621 951 EUR) à un taux de 8 %, les intérêts annuels sont de 400 000 000 F CFA. La TVA sur ces intérêts (19,25 %) représente 77 000 000 F CFA/an. Avec Convention : 0 F CFA. Sur 5 ans : économie de 385 000 000 F CFA (environ 642 000 USD / 586 890 EUR).
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 10 of Ordinance n°2025/002 exempts from VAT the interest on loans related to the investment program. Example: CFA 5 billion loan at 8% = CFA 400M annual interest. VAT on interest (19.25%) = CFA 77M/year. With Convention: CFA 0. Over 5 years: CFA 385M savings (≈USD 642,000).
🇫🇷 Réponse
En phase d'exploitation, après la fin de la phase d'installation, l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit un taux réduit de 5 % sur les matériels, équipements et pièces de rechange directement liés au programme d'investissement.
Ce taux de 5 % est très inférieur aux droits normaux (20 à 30 %) et s'applique avec le régime d'enlèvement direct. En Zone de Développement Prioritaire, les pièces de rechange sont totalement exonérées (Article 12).
🇬🇧 English Answer
During the exploitation phase, Article 11 of Ordinance n°2025/002 provides a reduced 5% rate on equipment and spare parts directly related to the investment program — much lower than standard duties (20–30%). In Priority Development Zones, spare parts are fully exempted (Article 12).
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit un abattement de 50 % des droits et taxes de douane en phase d'exploitation à l'importation des matières premières non disponibles localement pour les entreprises implantées en Zone de Développement Prioritaire.
Exemple : une usine textile en ZDP qui importe 600 000 000 F CFA/an de fil non disponible localement économise 50 % des droits normaux (15 % × 50 %) = économie de 45 000 000 F CFA/an (environ 75 000 USD). Sur 5 ans : 225 000 000 F CFA.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 12 of Ordinance n°2025/002 provides a 50% reduction on import duties during exploitation phase for raw materials not locally available, for PDZ companies. Example: PDZ textile factory importing CFA 600M/year of non-local yarn saves 50% of 15% duties = CFA 45M/year (≈USD 75,000). Over 5 years: CFA 225M savings.
🇫🇷 Réponse
Le Rapport sur la Valeur et le Classement Tarifaire (RVC) est un document de contrôle douanier normalement obligatoire à l'importation en République du Cameroun. Sa préparation engendre des coûts et des délais supplémentaires.
L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispense les entreprises en Zone de Développement Prioritaire du RVC et des frais y afférents durant la phase d'installation. Les Zones Économiques Spéciales bénéficient également de cette dispense (Article 15).
🇬🇧 English Answer
The Report on Value and Tariff Classification (RVC) is a customs control document normally required for imports in Cameroon, adding costs and delays. Article 12 of Ordinance n°2025/002 exempts PDZ companies from the RVC and associated fees during the installation phase. Special Economic Zones also benefit from this exemption (Article 15).
🇫🇷 Réponse
Défini à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le Perfectionnement Actif est un régime douanier qui permet d'importer des matières premières ou composants en suspension totale des droits de douane, de les transformer localement, puis d'exporter les produits finis. Les droits ne sont dus que si les produits restent sur le marché camerounais.
Ce régime est accordé aux entreprises en Zone de Développement Prioritaire (Article 12) et aux Zones Économiques Spéciales (Article 15). Il est particulièrement avantageux pour les industries agro-alimentaires, textiles et de transformation orientées vers l'export.
🇬🇧 English Answer
Defined in Article 5 of Ordinance n°2025/002, Active Processing is a customs regime allowing import of raw materials or components with full duty suspension, local transformation, then export of finished products. Duties are only due if products remain on the Cameroonian market. Available in PDZs (Article 12) and SEZs (Article 15) — especially advantageous for export-oriented agri-food, textile, and processing industries.
🇫🇷 Réponse
Non. Kribi est le chef-lieu du Département de l'Océan, dans la région du Sud. La région du Sud est une Zone Normale — elle ne fait pas partie des 3 Zones de Développement Prioritaire (Extrême-Nord, Nord-Ouest, Sud-Ouest) définies par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019.
En revanche, Kribi dispose de la Zone Industrielle Portuaire de Kribi (ZIPK) qui peut bénéficier du statut de Zone Économique Spéciale, avec une phase d'exploitation étendue à 7 ans et le Perfectionnement Actif (Articles 14 et 15).
🇬🇧 English Answer
No. Kribi is the capital of the Ocean Department, in the South region — a Normal Zone, not a PDZ. However, Kribi has the Kribi Industrial Port Zone (KIPZ) which can benefit from Special Economic Zone status, with a 7-year exploitation phase and Active Processing regime (Articles 14 and 15).
🇫🇷 Réponse
Oui. Limbé est une ville de la région du Sud-Ouest, qui est officiellement classée Zone de Développement Prioritaire par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019. Un investisseur qui s'implante à Limbé bénéficie donc de tous les avantages de l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun : crédit d'impôt majoré (30/55/80 %), exonération contribution patronale, exonération redevance domaniale, etc.
🇬🇧 English Answer
Yes. Limbé is in the South West region, officially classified as a Priority Development Zone by Decree N°2019/3179/PM. An investor in Limbé benefits from all Article 12 advantages: higher tax credit (30/55/80%), employer contribution exemption, domain royalty exemption, etc.
🇫🇷 Réponse
Douala est le chef-lieu de la région du Littoral, qui est une Zone Normale. Les investisseurs à Douala bénéficient du régime commun des Articles 10 et 11 (crédit d'impôt 25/50/75 %) mais pas des avantages supplémentaires de l'Article 12 réservés aux Zones de Développement Prioritaire.
Douala dispose en revanche d'avantages compétitifs logistiques importants : premier port du pays, premier hub économique, infrastructure industrielle existante, et accès au réseau routier national.
🇬🇧 English Answer
Douala is the capital of the Littoral region — a Normal Zone. Investors in Douala benefit from the standard regime (Articles 10 and 11, 25/50/75% tax credits) but not the additional Article 12 PDZ advantages. However, Douala offers significant competitive logistical advantages: Cameroon's main port, main economic hub, existing industrial infrastructure.
🇫🇷 Réponse
Yaoundé est le chef-lieu de la région du Centre, qui est une Zone Normale. Les investisseurs à Yaoundé bénéficient du régime commun (Articles 10 et 11) avec les taux de Zone Normale (25/50/75 %) mais pas des avantages supplémentaires ZDP de l'Article 12.
🇬🇧 English Answer
Yaoundé is the capital of the Centre region — a Normal Zone. Investors in Yaoundé benefit from the standard regime (Articles 10 and 11) with Normal Zone rates (25/50/75%) but without the additional PDZ advantages of Article 12.
🇫🇷 Réponse
Les Articles 14 et 15 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accordent aux entreprises en Zone Économique Spéciale, en sus du régime commun, les avantages suivants :
🇬🇧 English Answer
Articles 14–15 of Ordinance n°2025/002 grant SEZ companies, in addition to the standard regime: 7-year exploitation phase (vs 5 in Normal Zone), Active Processing regime, Special Temporary Admission regime, and exemption from the RVC report.
🇫🇷 Réponse
La vérification est simple : identifiez la région administrative de votre site d'implantation et comparez avec les 3 régions ZDP officielles du Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019.
Si votre région est l'Extrême-Nord, le Nord-Ouest ou le Sud-Ouest → vous êtes en Zone de Développement Prioritaire. Si votre région est l'une des 7 autres (Centre, Littoral, Sud, Est, Adamaoua, Nord, Ouest) → vous êtes en Zone Normale.
Cette vérification doit être faite avant la constitution de votre dossier car elle détermine directement le taux de crédit d'impôt applicable.
🇬🇧 English Answer
Simple verification: identify the administrative region of your project site and compare with the 3 official PDZ regions from Decree N°2019/3179/PM. If your region is Far North, North West, or South West → Priority Development Zone. If it's one of the other 7 (Centre, Littoral, South, East, Adamaoua, North, West) → Normal Zone. Verify before file preparation as this directly determines your tax credit rate.
🇫🇷 Réponse
Oui. Maroua est le chef-lieu de la région de l'Extrême-Nord, officiellement classée Zone de Développement Prioritaire par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019. Un investisseur qui s'implante à Maroua ou dans la région de l'Extrême-Nord bénéficie de tous les avantages de l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
🇬🇧 English Answer
Yes. Maroua is the capital of the Far North region, officially classified as a Priority Development Zone by Decree N°2019/3179/PM. An investor in Maroua or the Far North region benefits from all Article 12 advantages of Ordinance n°2025/002.
🇫🇷 Réponse
Oui. Bamenda est le chef-lieu de la région du Nord-Ouest, officiellement classée Zone de Développement Prioritaire par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019. Un investisseur qui s'implante à Bamenda ou dans la région du Nord-Ouest bénéficie de tous les avantages de l'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
Yes. Bamenda is the capital of the North West region, officially classified as a Priority Development Zone by Decree N°2019/3179/PM. An investor in Bamenda or the North West region benefits from all Article 12 advantages of Ordinance n°2025/002.
🇫🇷 Réponse
Non. La région du Nord (chef-lieu : Garoua) est une Zone Normale. Seule la région de l'Extrême-Nord (chef-lieu : Maroua) est officiellement Zone de Développement Prioritaire.
C'est une confusion fréquente. Vérifiez toujours la région administrative exacte de votre site d'implantation avant de préparer votre dossier — la différence représente 5 points de crédit d'impôt et plusieurs exonérations supplémentaires.
🇬🇧 English Answer
No. The North region (capital: Garoua) is a Normal Zone. Only the Far North region (capital: Maroua) is officially a PDZ. This is a common confusion — always verify the exact administrative region of your site before preparing your file. The difference represents 5 tax credit points and several additional exemptions.
🇫🇷 Réponse
Les entreprises qui s'installent dans la Zone Industrielle Portuaire de Kribi (ZIPK) en tant que Zone Économique Spéciale bénéficient du régime défini par les Articles 14 et 15 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun : le régime commun complet + phase d'exploitation de 7 ans + Perfectionnement Actif + Admission Temporaire Spéciale + dispense RVC.
Kribi étant dans la région du Sud (Zone Normale), le taux de crédit d'impôt est celui de la Zone Normale : 25/50/75 % selon catégorie.
🇬🇧 English Answer
Companies in the Kribi Industrial Port Zone (KIPZ) as a Special Economic Zone benefit from Articles 14–15 regime: full standard regime + 7-year exploitation phase + Active Processing + Special Temporary Admission + RVC exemption. Since Kribi is in the South region (Normal Zone), tax credit rates are Normal Zone rates: 25/50/75% by category.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Eau et Énergie est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Les parcs solaires photovoltaïques, les mini-réseaux solaires, les systèmes off-grid et les centrales hybrides sont tous éligibles à la Convention d'Investisseur.
Un parc solaire de 20 MW en Zone de Développement Prioritaire (Extrême-Nord) représente un investissement Catégorie C (> 5 milliards F CFA) avec un crédit d'impôt de 80 %.
🇬🇧 English Answer
Yes. The Water and Energy sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Photovoltaic solar parks, solar mini-grids, off-grid systems, and hybrid power plants are all eligible for an Investment Convention. A 20 MW solar park in a PDZ (Far North) typically falls in Category C (>CFA 5B) with an 80% tax credit.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Stockage et Données numériques est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Data Centers, Big Data Centers, cloud computing, cybersécurité et plateformes fintech sont éligibles.
Un Data Center d'envergure nationale entre en Catégorie B ou C. La franchise douanière sur les serveurs, racks, systèmes de refroidissement et infrastructure réseau représente une économie de 20 à 30 % du CAPEX matériel.
🇬🇧 English Answer
Yes. The Digital Storage and Data sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Data Centers, Big Data Centers, cloud computing, cybersecurity, and fintech platforms are all eligible. A national-scale Data Center typically falls in Category B or C. Customs exemption on servers, racks, cooling systems and network infrastructure saves 20–30% of hardware CAPEX.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Éducation et Santé est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Cliniques privées, hôpitaux spécialisés, centres de dialyse, laboratoires d'analyses médicales et centres d'imagerie médicale sont tous éligibles.
La franchise douanière couvre notamment les équipements médicaux importés (scanners, IRM, blocs opératoires, matériel de réanimation), qui constituent 40 à 60 % du CAPEX d'un projet de santé.
🇬🇧 English Answer
Yes. The Education and Health sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Private clinics, specialized hospitals, dialysis centers, medical analysis labs, and medical imaging centers are all eligible. Customs exemption covers imported medical equipment (CT scanners, MRI machines, operating rooms, ICU equipment) — often 40–60% of a healthcare project's CAPEX.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Tourisme et Loisirs est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Hôtels, écolodges, complexes balnéaires, parcs d'attractions, centres de conférences et croisières fluviales sont éligibles.
Les projets hôteliers entrent en Catégorie A (< 1 Md F CFA) ou B (1-5 Mds F CFA). La franchise douanière couvre notamment les équipements hôteliers importés (mobilier, climatisation, cuisine professionnelle, équipements de piscine).
🇬🇧 English Answer
Yes. The Tourism and Leisure sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Hotels, ecolodges, beach resorts, amusement parks, conference centers, and river cruises are all eligible. Hotel projects typically fall in Category A (<CFA 1B) or B (1–5B). Customs exemption covers imported hotel equipment (furniture, HVAC, professional kitchen, pool equipment).
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Éducation et Santé est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Universités privées, grandes écoles, lycées techniques et centres de formation professionnelle entrent dans ce secteur.
Un campus universitaire de 1 000 étudiants représente un investissement Catégorie B (entre 1 milliard et moins de 5 milliards F CFA). La franchise douanière couvre notamment les équipements pédagogiques importés (laboratoires, matériel informatique, équipements sportifs).
🇬🇧 English Answer
Yes. The Education and Health sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Private universities, grandes écoles, technical high schools, and vocational training centers fall within this sector. A 1,000-student campus typically represents a Category B investment (CFA 1–5 billion). Customs exemption covers imported educational equipment (labs, IT equipment, sports facilities).
🇫🇷 Réponse
Oui. Agriculture, Élevage et Pêche est le premier secteur listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Fermes avicoles, élevage bovin industriel, pisciculture, aquaculture, maraîchage industriel, transformation laitière sont tous éligibles.
🇬🇧 English Answer
Yes. Agriculture, Livestock and Fishing is the first sector listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Industrial poultry farms, cattle ranching, fish farming, aquaculture, industrial market gardening, and dairy processing are all eligible.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 3, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exclut expressément le secteur pétrolier amont, le secteur minier, le secteur gazier et le commerce et la distribution pure.
Ces secteurs disposent de leurs propres régimes réglementaires en République du Cameroun (Code Minier, Code Pétrolier, etc.). Les investisseurs dans ces secteurs ne peuvent pas bénéficier de la Convention d'Investisseur.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 3, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 expressly excludes: upstream petroleum sector, mining sector, gas sector, and pure trade and distribution. These sectors have their own regulatory frameworks in Cameroon (Mining Code, Petroleum Code, etc.). Investors in these sectors cannot benefit from an Investment Convention.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le commerce de distribution pure est expressément exclu par l'Article 3, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
En revanche, les infrastructures de grande distribution (centres commerciaux, hypermarchés, zones logistiques, entrepôts frigorifiques) constituent le 7ème secteur éligible — à condition qu'il s'agisse d'investissements en infrastructure physique significative et non de simple activité commerciale de revente.
🇬🇧 English Answer
Yes. Pure retail trade and distribution is expressly excluded by Article 3, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002. However, large distribution infrastructure (shopping centers, hypermarkets, logistics zones, cold storage) is the 7th eligible sector — provided it involves significant physical infrastructure investment, not just retail resale activity.
🇫🇷 Réponse
Oui. La transformation du cacao (broyage, fabrication de beurre, poudre et masse de cacao) relève de l'Industrie lourde et manufacturière (secteur 2) ou de l'Agriculture, Élevage et Pêche (secteur 1), tous deux listés à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
Les unités de transformation implantées en Zone Économique Spéciale (ZIPK Kribi) peuvent bénéficier du Perfectionnement Actif : importation de fèves sans droits → transformation → exportation de produits finis.
🇬🇧 English Answer
Yes. Cocoa processing (grinding, butter/powder/mass production) falls under Heavy Industry and Manufacturing (sector 2) or Agriculture, Livestock and Fishing (sector 1) — both listed in Article 3 of Ordinance n°2025/002. Units in a Special Economic Zone (KIPZ Kribi) can use Active Processing: import beans duty-free → process → export finished products.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Transport aérien, ferroviaire et maritime est expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Compagnies maritimes, terminaux portuaires, plateformes logistiques multimodales et flotte de transport maritime sont éligibles.
🇬🇧 English Answer
Yes. The Air, Rail and Maritime Transport sector is expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Shipping companies, port terminals, multimodal logistics platforms, and maritime transport fleets are all eligible.
🇫🇷 Réponse
Oui, partiellement. La production de matériaux de construction (cimenteries, briqueteries, usines de béton préfabriqué, production d'acier) relève de l'Industrie lourde et manufacturière, secteur éligible (Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun).
En revanche, les travaux de construction eux-mêmes (BTP au sens strict) ne constituent pas un secteur de production éligible — c'est la fabrication des matériaux qui est visée.
🇬🇧 English Answer
Yes, partially. Production of construction materials (cement plants, brick factories, precast concrete plants, steel production) falls under Heavy Industry and Manufacturing — eligible under Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. However, construction works themselves (BTP in the strict sense) are not an eligible production sector — it's the manufacturing of materials that qualifies.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'industrie textile relève de l'Industrie lourde, automobile et manufacturière, secteur expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Filature, tissage, confection, teinture et finissage industriels sont éligibles.
En Zone de Développement Prioritaire, l'abattement de 50 % sur les droits de douane des matières premières non disponibles localement (Article 12) est particulièrement avantageux pour l'industrie textile qui importe du fil.
🇬🇧 English Answer
Yes. Textile industry falls under Heavy Industry and Manufacturing, expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Spinning, weaving, garment making, dyeing, and industrial finishing are eligible. In PDZs, the 50% duty reduction on non-locally available raw materials (Article 12) is particularly advantageous for textile industries that import yarn.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le secteur Stockage et Données numériques inclut expressément les plateformes de paiement mobile et les fintechs à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ce secteur couvre également le cloud computing, la cybersécurité, les Data Centers et les infrastructures numériques.
🇬🇧 English Answer
Yes. The Digital Storage and Data sector expressly includes mobile payment platforms and fintechs in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. This sector also covers cloud computing, cybersecurity, Data Centers, and digital infrastructure.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le montage automobile relève expressément de l'Industrie lourde, automobile et manufacturière, secteur listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Les chaînes de montage automobiles, de deux-roues et d'engins agricoles sont toutes éligibles à la Convention d'Investisseur.
🇬🇧 English Answer
Yes. Automotive assembly falls expressly under Heavy Industry and Manufacturing, listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Automobile, motorcycle, and agricultural equipment assembly lines are all eligible for an Investment Convention.
🇫🇷 Réponse
Oui. Les centrales hydroélectriques relèvent du secteur Eau et Énergie, expressément listé à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. La franchise douanière couvre les turbines, générateurs, transformateurs et équipements de génie civil liés au programme d'investissement.
🇬🇧 English Answer
Yes. Hydroelectric power plants fall under the Water and Energy sector, expressly listed in Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002. Customs exemption covers turbines, generators, transformers, and civil engineering equipment linked to the investment program.
🇫🇷 Réponse
Non. Le Cameroon Incentives Simulator (CIS) est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement).
Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun. Le Cameroon Incentives Simulator n'est pas une étape de la procédure officielle de Convention d'Investisseur.
🇬🇧 English Answer
No. The Cameroon Incentives Simulator (CIS) is a simulation tool developed by two private Cameroonian companies: Société des Procédures Administratives du Cameroun and SIGI INVEST HOLDING. Its simulations are indicative and based on official texts. They do not constitute official legal advice and do not engage the Investment Promotion Agency (API). The CIS is not a step in the official Investment Convention procedure.
🇫🇷 Réponse
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet avec le Cameroon Incentives Simulator. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp en moins de 24 heures.
Au-delà de 2 simulations pour le même projet, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.
Pour démarrer votre simulation gratuite : WhatsApp uniquement au +237 697 45 50 80.
🇬🇧 English Answer
Each investor gets 2 free simulations per project with the Cameroon Incentives Simulator. The simulation report is sent free as a PDF by email and WhatsApp within 24 hours. Beyond 2 simulations for the same project, the investor may contact Société des Procédures Administratives du Cameroun — with no obligation. To start your free simulation: WhatsApp only at +237 697 45 50 80.
🇫🇷 Réponse
Non, absolument pas. La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun.
Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Tout investisseur peut déposer son dossier directement au Guichet Unique de l'API, sans passer par aucun intermédiaire.
La Société des Procédures Administratives du Cameroun propose une assistance optionnelle — jamais obligatoire.
🇬🇧 English Answer
No, absolutely not. Société des Procédures Administratives du Cameroun is a private commercial intermediary under OHADA Uniform Act. It does not issue any Investment Convention. Only the Investment Promotion Agency (API) — which signs the Convention on behalf of the Cameroonian State — is authorized to grant it. Any investor can submit their file directly to the API Single Window without any intermediary. SOPAC offers optional assistance only.
🇫🇷 Réponse
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est une institution publique dont les coordonnées sont publiques et disponibles sur le site officiel de la Présidence de la République du Cameroun (www.prc.cm).
Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est situé à Yaoundé et accessible directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire, conformément à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
The Investment Promotion Agency (API) is a public institution with publicly available contact details on the official Presidency of the Republic of Cameroon website (www.prc.cm). The API Single Window is located in Yaoundé and directly accessible to any investor without a mandatory intermediary, per Article 30 of Ordinance n°2025/002.
🇫🇷 Réponse
La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle n'est ni un organe de l'État camerounais, ni mandatée par l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Son rôle optionnel est d'assister les investisseurs qui le souhaitent dans la constitution et le dépôt de leur dossier au Guichet Unique de l'API — particulièrement les investisseurs qui manquent de temps, qui résident loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou dont la complexité du dossier justifie un accompagnement professionnel.
Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.
🇬🇧 English Answer
Société des Procédures Administratives du Cameroun is a private commercial intermediary under OHADA Uniform Act. It is neither a Cameroonian State body nor mandated by the Investment Promotion Agency. Its optional role is to assist investors who wish it in preparing and filing their application at the API Single Window — particularly investors short on time, residing far from Yaoundé or abroad, or whose file complexity justifies professional assistance. You have the right to proceed yourself.
🇫🇷 Réponse
L'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK) et la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) sont des entités privées qui contribuent à la promotion des investissements dans la région de Kribi et du littoral camerounais.
Ni l'AIK, ni la FIK, ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
🇬🇧 English Answer
The Kribi Territorial Marketing Agency (AIK) and the Kribi Industrialization Foundation (FIK) are private entities contributing to investment promotion in the Kribi and Cameroonian coastal region. Neither AIK, FIK, SOPAC, nor Rodrigue ONGOLO ONAMBELE personally speak on behalf of the Cameroonian State, the Investment Promotion Agency, or any Cameroonian public authority.
🇫🇷 Réponse
Non. Les simulations du Cameroon Incentives Simulator sont indicatives. Elles constituent une estimation fondée sur les textes officiels en vigueur mais ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Seule la Convention d'Investisseur signée entre l'investisseur et l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — qui représente l'État du Cameroun — est un document juridiquement opposable. C'est la Convention qui définit contractuellement vos avantages exacts.
🇬🇧 English Answer
No. CIS simulations are indicative — an estimate based on official texts, not official legal advice, and not binding on API. Only the signed Investment Convention between the investor and the Investment Promotion Agency (API) — representing the Cameroonian State — is a legally binding document defining your exact benefits contractually.
🇫🇷 Réponse
Ce n'est pas une obligation légale. La simulation avec le Cameroon Incentives Simulator est un service optionnel développé par deux entreprises privées — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING — et n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
Si vous le souhaitez, simuler d'abord vous permet d'estimer vos avantages potentiels — catégorie, crédit d'impôt, économies douanières — et d'intégrer ces données dans votre business plan avant dépôt. 2 simulations gratuites.
🇬🇧 English Answer
It's not a legal requirement. CIS simulation is an optional service developed by two private companies and is not a step in the official procedure defined by Decision N°0246/D/DGAPI. If you wish, simulating first lets you estimate potential benefits (category, tax credit, customs savings) to integrate into your business plan before submission. 2 free simulations available.
🇫🇷 Réponse
La Loi n°2025/015 du 17 décembre 2025 est la loi de ratification parlementaire de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Par cette ratification, l'Ordonnance acquiert la valeur d'une loi ordinaire votée par le Parlement camerounais.
Depuis le 17 décembre 2025, le régime des incitations à l'investissement ne peut être modifié que par une nouvelle loi parlementaire — ce qui renforce considérablement la sécurité juridique pour les investisseurs.
🇬🇧 English Answer
Law n°2025/015 of December 17, 2025 is the parliamentary ratification law of Ordinance n°2025/002. Through this ratification, the Ordinance acquires the value of an ordinary law voted by the Cameroonian Parliament. Since December 17, 2025, the investment incentive regime can only be modified by a new parliamentary law — significantly reinforcing legal security for investors.
🇫🇷 Réponse
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun est prise sur le fondement de l'Article 30, alinéa 2 de l'Ordonnance, qui mandate expressément l'Agence de Promotion des Investissements pour fixer par texte particulier la composition du dossier, après consultation des administrations techniques compétentes.
Cette Décision abroge toutes les décisions antérieures (Article 4 de la Décision).
🇬🇧 English Answer
Decision N°0246/D/DGAPI is based on Article 30, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002, which expressly mandates the Investment Promotion Agency to define the file composition by special text, after consultation with competent technical administrations. This Decision abrogates all prior decisions on the subject (Article 4 of the Decision).
🇫🇷 Réponse
Les taux de référence utilisés dans les publications de la Société des Procédures Administratives du Cameroun sont :
Ces taux sont indicatifs. Le franc CFA (XAF) est indexé sur l'euro à un taux fixe depuis 1999 dans la zone CEMAC. Le taux EUR/XAF officiel est de 1 EUR = 655,957 F CFA. Le taux USD/XAF varie selon le cours EUR/USD.
🇬🇧 English Answer
Reference exchange rates used in SOPAC publications: 1 USD ≈ CFA 600 and 1 EUR ≈ CFA 656. These are indicative rates. The CFA franc (XAF) has been pegged to the euro since 1999 in the CEMAC zone at the official rate of 1 EUR = 655.957 XAF. The USD/XAF rate varies with EUR/USD exchange.
🇫🇷 Réponse
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est le cadre juridique unifié applicable au droit des affaires dans les 17 États membres, dont le Cameroun. Les Actes Uniformes OHADA régissent notamment le droit des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS), le droit commercial général, le droit des sûretés, les procédures collectives et les voies d'exécution.
Pour créer une société en République du Cameroun avant de déposer un dossier de Convention d'Investisseur, vous devez respecter les dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales.
🇬🇧 English Answer
OHADA (Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa) is the unified legal framework governing business law in 17 member states including Cameroon. OHADA Uniform Acts cover: commercial company law (SARL, SA, SAS), general commercial law, securities law, and collective procedures. To create a company in Cameroon before submitting an Investment Convention application, you must comply with OHADA's Uniform Act on Commercial Companies.
🇫🇷 Réponse
La CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale) regroupe 6 États membres : Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, République du Congo, Gabon et Guinée Équatoriale. Elle partage une monnaie commune (F CFA — XAF), une banque centrale commune (BEAC) et des règles commerciales harmonisées.
Pour un investisseur, la zone CEMAC offre un marché de 60 millions d'habitants accessible sans barrières douanières internes, des transferts de capitaux libres entre États membres, et une stabilité monétaire liée à l'euro.
🇬🇧 English Answer
CEMAC (Central African Economic and Monetary Community) groups 6 member states: Cameroon, Chad, Central African Republic, Republic of Congo, Gabon, and Equatorial Guinea. They share a common currency (XAF CFA franc), a common central bank (BEAC), and harmonized trade rules. For investors: a 60-million-person market accessible without internal customs barriers, free capital transfers between member states, and monetary stability linked to the euro.
🇫🇷 Réponse
La Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) réglemente les transferts de capitaux vers l'extérieur de la zone CEMAC. Les transferts à l'intérieur de la zone CEMAC sont libres. Les transferts vers l'extérieur de la zone dépassant certains seuils nécessitent une autorisation préalable de la BEAC, obtenue via le système bancaire local.
Les dividendes rapatriés par les investisseurs agréés bénéficient de la garantie de transfert libre prévue par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, après acquittement de toutes les obligations fiscales.
🇬🇧 English Answer
The BEAC (Central Bank of CEMAC states) regulates capital transfers outside the CEMAC zone. Transfers within CEMAC are free. Transfers outside the zone exceeding certain thresholds require prior BEAC authorization obtained through the local banking system. Dividends repatriated by approved investors benefit from the free transfer guarantee under Ordinance n°2025/002, after all fiscal obligations are met.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 40, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit qu'à défaut de règlement amiable devant le Comité d'audit et de recours dans un délai de 30 jours, le différend peut être porté devant les juridictions camerounaises compétentes ou les instances d'arbitrage reconnues par l'État du Cameroun.
Le Cameroun est membre de l'OHADA qui dispose de sa propre Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 40, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 provides that if the Audit and Recourse Committee cannot reach amicable settlement within 30 days, the dispute may go to competent Cameroonian courts or arbitration bodies recognized by the Cameroonian State. Cameroon is an OHADA member with access to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
🇫🇷 Réponse
Conformément à l'Article 31, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, la Convention d'Investisseur est conclue entre l'investisseur et le Gouvernement de la République du Cameroun, représenté par le Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements (API). C'est le DG de l'API qui signe la Convention au nom de l'État.
🇬🇧 English Answer
Per Article 31, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002, the Investment Convention is concluded between the investor and the Government of the Republic of Cameroon, represented by the Director General of the Investment Promotion Agency (API). The API Director General signs the Convention on behalf of the State.
🇫🇷 Réponse
Conformément à l'Article 31 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, la Convention d'Investisseur contient notamment :
🇬🇧 English Answer
Per Article 31 of Ordinance n°2025/002, the Investment Convention contains: investor and project identification, investment category (A/B/C), location zone (Normal/PDZ), exact list of equipment to import, applicable tax credit and depreciation rates, installation and exploitation phase durations, investor commitments (jobs, subcontracting, reporting), and legal stability guarantees (Article 45).
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit une clause de la nation la plus favorisée entre investisseurs : toute entreprise agréée est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées à tout autre investisseur opérant dans le même secteur et réalisant le même type d'opération dans des conditions identiques ou similaires.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 46 of Ordinance n°2025/002 provides a most-favored-nation clause among investors: any approved company is entitled to obtain the same incentives granted to any other investor operating in the same sector performing the same type of operation under identical or similar conditions.
🇫🇷 Réponse
Défini à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, l'Admission Temporaire Spéciale permet l'importation en suspension partielle des droits et taxes de douane de matériels à titre temporaire dans un but défini, destinés à être réexportés.
Ce régime est accordé aux entreprises en Zone de Développement Prioritaire (Article 12) et aux Zones Économiques Spéciales (Article 15). Il est utile pour les entreprises qui importent des équipements spécialisés pour des projets précis avec intention de réexportation.
🇬🇧 English Answer
Defined in Article 5 of Ordinance n°2025/002, Special Temporary Admission allows importation with partial duty suspension of equipment on a temporary basis for a defined purpose, to be subsequently re-exported. Available in PDZs (Article 12) and SEZs (Article 15) — useful for companies importing specialized equipment for specific projects with re-export intent.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Article 36, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit que l'organisme ayant octroyé la Convention peut accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de difficultés économiques constatées et justifiées, après évaluation conjointe. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 2 ans non renouvelables.
🇬🇧 English Answer
Yes. Article 36, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 allows the granting authority to provide additional time in cases of force majeure or documented economic difficulties, after joint evaluation. This additional time cannot exceed 2 non-renewable years.
🇫🇷 Réponse
L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit que les équipements et matériels importés par les investisseurs agréés peuvent faire l'objet d'un enlèvement direct à l'importation sous réserve de cautionnement.
Cela signifie que vous pouvez récupérer vos équipements au port ou à l'aéroport sans attendre la liquidation complète de la procédure douanière. C'est un avantage de trésorerie et de timing significatif pour respecter votre chronogramme d'installation.
🇬🇧 English Answer
Article 10 of Ordinance n°2025/002 provides that imported equipment can be subject to direct clearance at importation against a bond. This means you can take possession of your equipment at the port or airport without waiting for full customs clearance — a significant cash flow and timing advantage for meeting your installation schedule.
🇫🇷 Réponse
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exige un engagement écrit et signé de respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 confirme cette obligation pour tous les investisseurs agréés.
🇬🇧 English Answer
Decision N°0246/D/DGAPI requires a signed written commitment to comply with anti-money laundering and counter-terrorism financing regulations in force. Article 49 of Ordinance n°2025/002 confirms this obligation for all approved investors.
🇫🇷 Réponse
Non. L'Article 30, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit expressément que les entreprises agréées au régime des zones économiques sont exemptées de la procédure de Convention d'Investisseur via le Guichet Unique de l'API. Elles relèvent de leur propre procédure d'agrément auprès des autorités gestionnaires des zones économiques.
🇬🇧 English Answer
No. Article 30, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002 expressly states that companies approved under the Special Economic Zone regime are exempt from the Investment Convention procedure through the API Single Window. They are governed by their own approval procedure with the economic zone management authorities.
🇫🇷 Réponse
L'Article 29 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun crée le Guichet Unique au sein de l'Agence de Promotion des Investissements. Il est placé sous l'autorité directe du Directeur Général de l'API et réunit en son sein des représentants de toutes les administrations concernées, notamment :
🇬🇧 English Answer
Article 29 of Ordinance n°2025/002 creates the Single Window within API under the direct authority of the Director General. It brings together representatives of all relevant administrations, including: the Directorate General of Taxes (DGI), Directorate General of Customs (DGD), and technical sectoral structures depending on the project nature.
🇫🇷 Réponse
Les coordonnées officielles de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) sont publiques et disponibles sur le site officiel de la Présidence de la République du Cameroun : www.prc.cm.
Tout investisseur peut contacter directement l'API et déposer son dossier au Guichet Unique sans passer par aucun intermédiaire, conformément à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
The official contact details of Cameroon's Investment Promotion Agency (API) are publicly available on the official Presidency of the Republic of Cameroon website: www.prc.cm. Any investor can directly contact API and submit their file to the Single Window without any intermediary, per Article 30 of Ordinance n°2025/002.
🇫🇷 Réponse
C'est encore mieux. Le minimum requis par l'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun est de satisfaire à au moins 2 critères sur 5. Satisfaire à 3, 4 ou 5 critères ne modifie pas les avantages accordés — les taux de crédit d'impôt et les exonérations restent les mêmes. Cela renforce cependant la solidité de votre dossier lors de l'instruction par le Guichet Unique de l'API.
🇬🇧 English Answer
Even better. Article 7 of Ordinance n°2025/002 requires meeting at least 2 of 5 criteria. Meeting 3, 4, or 5 criteria doesn't change the incentives granted — tax credit rates and exemptions remain the same. However, it strengthens your file during API Single Window review.
🇫🇷 Réponse
Oui. L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun s'applique sans discrimination de nationalité. Un investisseur camerounais — personne physique ou morale de droit camerounais — peut déposer un dossier de Convention d'Investisseur au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et bénéficier des mêmes avantages qu'un investisseur étranger.
🇬🇧 English Answer
Yes. Ordinance n°2025/002 applies without nationality discrimination. A Cameroonian investor — individual or company under Cameroonian law — can submit an Investment Convention application to the API Single Window and benefit from the same incentives as a foreign investor.
🇫🇷 Réponse
Oui. Le passage de 900 000 000 F CFA (Catégorie A) à 1 100 000 000 F CFA (Catégorie B) vous fait changer de catégorie. En Zone Normale, votre taux de crédit d'impôt passe de 25 % à 50 %.
Calcul de l'impact : sur 900 000 000 F CFA, crédit = 225 000 000 F CFA. Sur 1 100 000 000 F CFA, crédit = 550 000 000 F CFA. Le gain de crédit supplémentaire (+325 000 000 F CFA, environ 542 000 USD) est supérieur à l'investissement additionnel de 200 000 000 F CFA. C'est une décision économiquement rationnelle.
🇬🇧 English Answer
Yes. Moving from CFA 900M (Category A) to CFA 1.1B (Category B) changes your category. In Normal Zone, your tax credit rate goes from 25% to 50%. Impact: on CFA 900M, credit = CFA 225M. On CFA 1.1B, credit = CFA 550M. Additional credit gain (+CFA 325M, ≈USD 542,000) exceeds the CFA 200M additional investment — economically rational decision.
🇫🇷 Réponse
La formulation correcte est Investir en République du Cameroun. La formulation Investir au Cameroun est un nom commercial protégé.
Pour respecter les droits de propriété intellectuelle et les bonnes pratiques rédactionnelles, toutes les publications de la Société des Procédures Administratives du Cameroun, de l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK) et de la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) utilisent systématiquement la dénomination officielle : Investir en République du Cameroun.
🇬🇧 English Answer
The correct formulation is Invest in the Republic of Cameroon. The phrase Invest in Cameroon is a protected trade name. To respect intellectual property rights, all SOPAC, AIK, and FIK publications systematically use the official designation: Invest in the Republic of Cameroon.
🇫🇷 Réponse
Pour investir en République du Cameroun et bénéficier des avantages de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, voici les étapes dans l'ordre :
🇬🇧 English Answer
To invest in the Republic of Cameroon and benefit from Ordinance n°2025/002 incentives: (1) Verify eligibility of your sector (Article 3) and meet at least 2 of 5 criteria (Article 7), (2) Simulate your benefits if desired with the CIS (2 free simulations — optional), (3) Prepare your file per Decision N°0246/D/DGAPI (5 physical copies + 1 digital), (4) Submit directly to the API Single Window in Yaoundé — the only authorized body, (5) Receive your Convention within 10 business days if file is complete (Article 30).
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5 nouvelles catégories : Sous-traitance locale (Loi n°2025/010) — Critères Article 7 — Phases du projet — Dossier API — Incitations fiscales
Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
CIS : Outil privé — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — pas une étape de la procédure officielle.
Mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'AIK, ni la FIK, ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun.
SOPAC : Recourir à ses services n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'API.
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. Si un nom commercial est cité, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire.
— Société des Procédures Administratives du Cameroun
This FAQ contains 150 questions and answers on investing in the Republic of Cameroon, based exclusively on Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon and Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025. Click any question to read the answer directly on this page.
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