Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, Auteur de "Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun" (Éditions BIOGRAHFA, 2026) — PDG Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com
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102

Qu'est-ce qu'un sous-traitant ou contractant "local" au sens de la Loi n°2025/010 et de l'Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 What is a "local" subcontractor under Law n°2025/010 and Article 6 of Ordinance n°2025/002?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun impose à tout investisseur agréé de produire un plan de recours prioritaire aux sous-traitants et contractants locaux.

CritèreLocal ✅Non local ❌
Immatriculation RCCMRépublique du CamerounAutre pays
Exercice effectifSur le territoire nationalHors du territoire
Nationalité des actionnairesNon déterminante — diaspora incluseNon déterminante

Une entreprise détenue par un Camerounais de la diaspora mais immatriculée au RCCM de la République du Cameroun compte comme sous-traitant local. Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun.

🇬🇧 Answer — English

Article 6 of Ordinance n°2025/002 requires a priority local subcontracting program. A "local" subcontractor must be registered at the Cameroonian RCCM and effectively operating on national territory. Shareholder nationality is irrelevant — diaspora-owned companies registered in Cameroon qualify as local subcontractors.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 6 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 + Law n°2025/010, Article 6-e. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.