🇫🇷 Réponse — Français
Conformément aux Articles 41 et 42 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, le non-respect du seuil de sous-traitance locale déclenche la procédure suivante :
| Étape | Délai | Procédure — Article 41 |
|---|---|---|
| 1 | J+0 | Procès-verbal de manquement notifié à l'investisseur |
| 2 | 10 jours | Délai de réponse de l'investisseur — Article 41, alinéa 2 |
| 3 | 30 jours | Règlement amiable devant le Comité d'audit et de recours — Article 40 |
| 4 | 15 jours | Mise en demeure de régularisation — Article 42 |
| 5 | Après délai | Amende : 10 M F CFA (Cat. A) / 15 M F CFA (Cat. B) / 25 M F CFA (Cat. C) |
🇬🇧 Answer — English
Per Articles 41 and 42 of Ordinance n°2025/002: (1) breach notice issued, (2) 10-day investor response period, (3) 30-day amicable settlement before the Audit Committee, (4) 15-day formal notice, (5) fine: CFA 10M (Cat. A) / CFA 15M (Cat. B) / CFA 25M (Cat. C).
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Articles 41 and 42 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Articles 41 et 42 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.