FAQ #105 — Dois-je déclarer le taux de sous-traitance locale dans mon rapport annuel transmis à l'API ?

🇬🇧 Must I declare the local subcontracting rate in my annual report to the API?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. L'Article 32 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun impose à tout investisseur agréé de transmettre à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun, dans les 3 mois suivant le début de chaque exercice fiscal, un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme d'investissement.

Élément du rapport annuel	Délai	Destinataires
Taux de sous-traitance locale réalisé	3 mois après début exercice	API + DGI + DGD + Comité d'audit
Emplois créés pour les Camerounais	3 mois après début exercice	API + Comité d'audit
État d'avancement des investissements	3 mois après début exercice	API + Comité d'audit
Utilisation des avantages fiscaux et douaniers	3 mois après début exercice	API + DGI + DGD

🇬🇧 Answer — English

Yes. Article 32 of Ordinance n°2025/002 requires an annual report submitted to the API within 3 months of each fiscal year start, covering: local subcontracting rate achieved, jobs created for Cameroonians, investment progress, use of fiscal and customs benefits. Sent to API, DGI, DGD and the Audit Committee.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 32 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 32 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 32 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.