FAQ #106 — Les travaux de construction réalisés pendant la phase d'installation comptent-ils dans le seuil de 4

Q: Les travaux de construction réalisés pendant la phase d'installation comptent-ils dans le seuil de 40 % de sous-traitance locale ?

Oui. La phase d'installation est définie à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun comme la pé

🇬🇧 Do construction works during the installation phase count toward the 40% local subcontracting threshold?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. La phase d'installation est définie à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun comme la période n'excédant pas 5 ans consacrée à la « construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements ».

Type de prestation	Compte dans les 40 % ?
Travaux de génie civil et construction confiés à une entreprise camerounaise	✅ OUI
Montage et installation d'équipements par une entreprise camerounaise	✅ OUI
Gardiennage et sécurité du chantier par une entreprise camerounaise	✅ OUI
Fourniture de matériaux de construction d'origine camerounaise	✅ OUI

Ces prestations doivent figurer dans le programme de recours prioritaire aux sous-traitants locaux prévu par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025.

🇬🇧 Answer — English

Yes. The installation phase (Article 5, Ordinance n°2025/002) covers construction and infrastructure development. Civil works, equipment installation, site security and local material supply by Cameroonian companies all count toward the 40% local subcontracting threshold. Must be listed in the local subcontracting program per Decision N°0246/D/DGAPI.

Référence légale : Article 5 + Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Articles 5 and 6 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 5 + Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

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