Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun & SIGI INVEST HOLDING  |  president@investinkribi.cm  |  📱 +237 697 45 50 80
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L'Agence de Promotion des Investissements peut-elle contrôler le respect de l'obligation de sous-traitance locale pendant la phase d'exploitation ?

🇬🇧 Can the API verify compliance with the local subcontracting obligation during the exploitation phase?

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🇫🇷 Réponse — Français

Oui. Les Articles 37 et 38 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun organisent le contrôle des investissements agréés.

Organe de contrôleMissionBase légale
Comité d'audit et de recoursÉvaluation annuelle de la mise en œuvre des conventionsArticle 38
Unité technique du ComitéInvestigations et contrôles à tout momentArticle 38, alinéa 5
Administrations DGI et DouanesContrôle fiscal et douanier des avantages utilisésArticle 37

L'investisseur qui refuse ou obstrue un contrôle est passible de pénalités conformément à l'Article 43 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.

🇬🇧 Answer — English

Yes. Articles 37 and 38 of Ordinance n°2025/002 organize investment controls. The Audit Committee and its Technical Unit can investigate at any time. The DGI and Customs verify fiscal and customs benefit usage. Obstruction of controls is sanctioned per Article 43.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
Référence légale : Articles 32, 37 et 38 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Articles 32, 37 and 38 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Articles 32, 37 et 38 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.