FAQ #108 — L'obligation de 40 % de sous-traitance locale s'applique-t-elle à tous les 8 secteurs éligibles de l

🇬🇧 Does the 40% local subcontracting obligation apply to all 8 eligible sectors under Article 3 of the Ordinance?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. La Loi n°2025/010, Article 6-e s'applique à tous les secteurs éligibles prévus à l'Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun :

Secteur — Article 3, alinéa 1	Obligation 40 % sous-traitance locale
Agriculture, Élevage et Pêche	✅ Applicable
Industrie lourde, automobile et manufacturière	✅ Applicable
Eau et Énergie	✅ Applicable
Éducation et Santé	✅ Applicable
Transport aérien, ferroviaire et maritime	✅ Applicable
Tourisme et Loisirs	✅ Applicable
Infrastructures de grande distribution	✅ Applicable
Stockage et Données numériques	✅ Applicable

Indépendamment de la catégorie (A, B ou C) et de la zone d'implantation (Zone Normale ou Zone de Développement Prioritaire).

🇬🇧 Answer — English

Yes. Law n°2025/010, Article 6-e applies to all 8 eligible sectors under Article 3, paragraph 1 of Ordinance n°2025/002 — Agriculture, Industry, Energy, Education/Health, Transport, Tourism, Large Distribution, Digital Data — regardless of category (A, B, C) or zone (Normal or PDZ).

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 3 + Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Articles 3 and 6 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 3 + Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.

L'obligation de 40 % de sous-traitance locale s'applique-t-elle à tous les 8 secteurs éligibles de l'Article 3 de l'Ordonnance ?

🇫🇷 Réponse — Français

🇬🇧 Answer — English

🇬🇧 English Summary