FAQ #109 — Une entreprise détenue par un Camerounais de la diaspora compte-t-elle comme sous-traitant local pou

🇬🇧 Does a company owned by a diaspora Cameroonian count as a local subcontractor for the 40% threshold?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. Ni l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun, ni la Loi n°2025/010 ne font de distinction selon la nationalité des actionnaires. Ce qui détermine le caractère "local" d'un sous-traitant est :

Critère déterminant	Entreprise diaspora
Immatriculation RCCM République du Cameroun	✅ Compte comme local si présent
Exercice effectif en territoire camerounais	✅ Compte comme local si présent
Nationalité des actionnaires	Non déterminante — diaspora incluse

Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à Investir en République du Cameroun — en tant qu'investisseurs principaux ET en tant que sous-traitants locaux dans les projets d'autres investisseurs.

🇬🇧 Answer — English

Yes. Ordinance n°2025/002 and Law n°2025/010 do not distinguish by shareholder nationality. What matters: RCCM registration in Cameroon + effective local operations. Diaspora-owned companies fulfilling these conditions qualify as local subcontractors. Diaspora Cameroonians are invited to invest both as lead investors and as local subcontractors.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 6 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 + Law n°2025/010. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 6 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Loi n°2025/010, Article 6-e

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.

Une entreprise détenue par un Camerounais de la diaspora compte-t-elle comme sous-traitant local pour atteindre le seuil de 40 % ?

🇫🇷 Réponse — Français

🇬🇧 Answer — English

🇬🇧 English Summary