🇫🇷 Réponse — Français
Oui, sous conditions strictes. L'Article 47, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :
| Modification | Procédure requise | Organe compétent |
|---|---|---|
| Changement mineur du programme de sous-traitance | Notification préalable à l'API — Art. 47, al. 2 | API — Guichet Unique |
| Modification substantielle impliquant un avenant | Dépôt d'un dossier d'avenant selon Art. 30 | API — Guichet Unique seul habilité |
| Seuil minimum 40 % | Non modifiable — impératif légal | Loi n°2025/010, Article 6-e |
Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier d'avenant, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025.
🇬🇧 Answer — English
Yes, under strict conditions. Article 47, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 requires prior API notification for any change. Substantial modifications need a formal amendment file per Article 30. The 40% minimum threshold remains mandatory under Law n°2025/010, Article 6-e. The API Single Window is the sole authority to receive such files.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp en 24h
🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Articles 30 and 47 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Articles 30 et 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.