🇫🇷 Réponse — Français
L'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que l'investisseur peut satisfaire au critère 5 en réalisant des exportations et/ou expéditions de produits finis manufacturés localement correspondant au minimum à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes.
| Point clé | Règle Article 7 |
|---|---|
| Nature des produits | Produits finis manufacturés localement — pas de matières premières brutes |
| Seuil | ≥ 25 % du CA hors taxes |
| Destination "exportation" | Pays tiers hors territoire douanier CEMAC — Article 5 (définition) |
| Destination "expédition" | Pays CEMAC — Article 5 (définition) — également éligible au critère 5 |
| Documentation requise | Plan prévisionnel d'exportations dans l'étude de marché — Décision N°0246/D/DGAPI |
🇬🇧 Answer — English
Article 7 criterion 5 requires exports and/or shipments of locally manufactured finished products ≥ 25% of pre-tax turnover. Key rules: finished (not raw) products, locally manufactured, 25% of pre-tax turnover, CEMAC shipments also qualify. Documented in the market study per Decision N°0246/D/DGAPI.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
📊 Simulez GRATUITEMENT votre projet — 2 simulations offertes
CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp en 24h
🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 7 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.