🇫🇷 Réponse — Français
Le critère 3 de l'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun s'applique aux projets relevant du secteur des infrastructures de grande distribution prévu à l'Article 3, alinéa 1.
| Type de projet | Critère 3 applicable ? | Base — Article 3 |
|---|---|---|
| Centre commercial / Hypermarché | ✅ OUI — grande distribution | Art. 3, al. 1 |
| Zone logistique / Entrepôt frigorifique | ✅ OUI — grande distribution | Art. 3, al. 1 |
| Commerce et distribution pure | ❌ EXCLU — Art. 3, al. 2 | Art. 3, al. 2 |
| Supermarché intégré à une infrastructure | ✅ OUI si infrastructure éligible | Art. 3, al. 1 |
Distinction clé : Le commerce et la distribution pure (sans infrastructure) est exclu des secteurs éligibles par l'Article 3, alinéa 2. Les infrastructures de grande distribution sont éligibles.
🇬🇧 Answer — English
Article 7, criterion 3 applies to the large distribution infrastructure sector (Article 3, paragraph 1): shopping centers, hypermarkets, logistics zones, cold storage. Pure trade and distribution (without infrastructure) is excluded by Article 3, paragraph 2.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Articles 3 and 7 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 3 et Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.