🇫🇷 Réponse — Français
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun précise les documents requis par critère Article 7 :
| Critère Article 7 | Document probatoire requis — Décision N°0246/D/DGAPI |
|---|---|
| Critère 1 — Emplois directs | Organigramme prévisionnel + Plan de recrutement prioritaire + Compte d'exploitation (masse salariale) |
| Critère 2 — Ressources naturelles nationales | Liste des matières premières à utiliser + Process de production + Étude technique |
| Critère 3 — Produits camerounais 40 % | Étude de marché + Contrats fournisseurs locaux prévisionnels |
| Critère 4 — Valeur ajoutée 30 % | Compte prévisionnel d'exploitation sur 5 ans + Étude économique et financière |
| Critère 5 — Exportations 25 % CA HT | Plan prévisionnel d'exportations + Étude de marché export + Lettres d'intention d'acheteurs étrangers |
Tous ces documents sont déposés en 5 exemplaires physiques + 1 exemplaire numérique au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire le dossier, conformément à l'Article 3 de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025.
🇬🇧 Answer — English
Decision N°0246/D/DGAPI requires by criterion: C1 (jobs) = org chart + recruitment plan + payroll projections; C2 (natural resources) = raw materials list + production process; C3 (40% local products) = market study + local supplier contracts; C4 (added value) = 5-year income statement; C5 (exports) = export forecast + buyer letters. File submitted in 5 physical + 1 digital copy to the API Single Window.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025, Article 2. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2 + Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.