FAQ #119 — Les emplois d'expatriés comptent-ils dans le ratio emploi du critère 1 Article 7 ?

🇬🇧 Do expatriate jobs count toward the employment ratio of Article 7, criterion 1?

🇫🇷 Réponse — Français

Non. L'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose expressément que le critère emploi concerne les emplois directs créés pour les Camerounais.

Type d'emploi	Compte pour critère 1 ?	Remarque
Emploi direct occupé par un Camerounais	✅ OUI	Compte dans le ratio 1 / 50 000 000 F CFA
Emploi occupé par un expatrié	❌ NON	Peut coexister mais ne compte pas
Emploi diaspora camerounaise (Camerounais résidant à l'étranger)	✅ OUI	Camerounais = ressortissant, pas résidant
Visa expatrié facilité via API	—	Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002

Les visas pour les expatriés nécessaires au projet sont facilités via le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements, conformément à l'Article 20 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.

🇬🇧 Answer — English

No. Article 7 requires jobs for Cameroonians only. Expatriate jobs do not count. Diaspora Cameroonians (nationals living abroad) do count. Expatriate visas are facilitated via the API Single Window per Article 20 of Ordinance n°2025/002.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 7 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

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