FAQ #120 — Satisfaire à 3, 4 ou 5 critères Article 7 donne-t-il plus d'avantages que satisfaire à 2 seulement ?

🇬🇧 Does satisfying 3, 4 or 5 Article 7 criteria give more benefits than satisfying only 2?

🇫🇷 Réponse — Français

Non, en termes d'avantages fiscaux et douaniers directs. L'Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exige un minimum de 2 critères sur 5 — mais satisfaire à plus de 2 critères ne modifie pas les taux de crédit d'impôt ni les exonérations applicables.

Nombre de critères satisfaits	Éligibilité	Impact sur les avantages
0 ou 1	❌ Non éligible	Aucun avantage
2 (minimum)	✅ Éligible	Avantages complets selon catégorie et zone
3	✅ Éligible	Mêmes avantages — renforce la crédibilité du dossier
4	✅ Éligible	Mêmes avantages — renforce la position en cas de contrôle
5	✅ Éligible	Mêmes avantages — dossier irréprochable

Satisfaire à plus de 2 critères est stratégiquement recommandé pour la solidité du dossier lors de l'instruction par le Guichet Unique de l'API, mais n'augmente pas les taux d'incitation.

🇬🇧 Answer — English

No. Article 7 requires a minimum of 2 criteria — satisfying more does not increase incentive rates or tax credits. However, more criteria strengthen the file during API Single Window review and provide greater protection during audits. Always meet at least 2; more is strategically valuable.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 7 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 7 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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