FAQ #121 — Qu'est-ce que la phase d'installation au sens de l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 What is the installation phase under Article 5 of Ordinance n°2025/002?

🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit la phase d'installation comme suit :

« Période n'excédant pas cinq (5) ans, consacrée à la construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place du projet. »

Caractéristique	Règle Article 5
Durée maximale	5 ans — toutes zones
Activités couvertes	Construction, aménagement, installation d'équipements
Avantages applicables	Franchise douanière totale + Exonérations TVA + Patente + Taxe foncière — Article 10
Avantages NON applicables	Crédit d'impôt Article 11 — s'applique en exploitation uniquement
Prorogation possible ?	Oui — cas de force majeure ou difficultés économiques — Article 36

🇬🇧 Answer — English

Article 5 of Ordinance n°2025/002 defines the installation phase as: "Period not exceeding five (5) years, devoted to the construction and development of infrastructure and equipment required to set up the project." Benefits: full customs exemption + VAT exemptions + business license + property tax exemptions (Article 10). Tax credit (Article 11) does NOT apply during installation. Extension possible in force majeure per Article 36.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 5 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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