Qu'est-ce que la phase d'exploitation au sens de l'Article 5 — quand commence-t-elle exactement ?

FAQ #122 — Qu'est-ce que la phase d'exploitation au sens de l'Article 5

🇬🇧 What is the exploitation phase under Article 5 — when does it start exactly?

🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit la phase d'exploitation comme :

« Période de réalisation effective d'activités de production, débutant dès la fin de la phase d'installation ou avant la fin de celle-ci, dès la commercialisation ou la vente de produits. »

Déclencheur	Détail
Fin de la phase d'installation	Démarrage automatique de la phase d'exploitation
Avant la fin de l'installation	Dès la première vente ou commercialisation — Article 5
Autorisation provisoire d'exploitation	Possible avant fin installation pour la partie réalisée — Article 5
Durée Zone Normale	5 ans
Durée Zone Économique Spéciale	7 ans

Le crédit d'impôt de 25 % à 80 % prévu à l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 s'applique exclusivement pendant la phase d'exploitation.

🇬🇧 Answer — English

Article 5 of Ordinance n°2025/002 defines the exploitation phase as the period of effective production, starting at the end of the installation phase OR before its end, from the first product sale. Duration: 5 years (Normal Zone) / 7 years (SEZ). The tax credit (25%-80%, Article 11) applies exclusively during exploitation.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 5 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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