Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun & SIGI INVEST HOLDING  |  president@investinkribi.cm  |  📱 +237 697 45 50 80
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Quels sont tous les avantages de la phase d'installation prévus par l'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 What are all the installation phase benefits under Article 10 of Ordinance n°2025/002?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde les avantages suivants pendant la phase d'installation :

Avantage — Article 10Taux normalAvec Convention
Droits de douane sur équipements listés20 à 30 %0 % — Franchise totale
TVA sur équipements importés19,25 %0 %
TVA sur services étrangers liés au projet19,25 %0 %
TVA sur intérêts des prêts du programme19,25 %0 %
Droits d'enregistrement sur baux professionnelsApplicablesExonérés
Droits de mutation sur terrains et immeublesApplicablesExonérés
Droits d'enregistrement sur contrats de constructionApplicablesExonérés
PatenteDueExonérée
Taxe foncière sur le siteDueExonérée
Enlèvement direct à l'importationNon disponibleDisponible — sous réserve de cautionnement

🇬🇧 Answer — English

Article 10 of Ordinance n°2025/002 grants during the installation phase: customs exemption on listed equipment (0% vs 20-30%), VAT exemption on imported equipment, foreign services and loan interest (0% vs 19.25%), exemption from registration fees, property transfer duties, construction contract fees, business license, property tax, and direct clearance at import under bond.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
Référence légale : Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 10 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 10 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.