Par R. ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com
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Quels sont tous les avantages de la phase d'exploitation prévus par l'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 What are all the exploitation phase benefits under Article 11 of Ordinance n°2025/002?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde les avantages suivants pendant la phase d'exploitation :

Avantage — Article 11Droit communAvec Convention
Crédit d'impôt — Catégorie A Zone NormaleNéant25 % du montant des investissements
Crédit d'impôt — Catégorie B Zone NormaleNéant50 % du montant des investissements
Crédit d'impôt — Catégorie C Zone NormaleNéant75 % du montant des investissements
Crédit d'impôt — ZDP (toutes catégories +5 pts)Néant30 % / 55 % / 80 %
Plafond annuel du crédit d'impôt50 % du bénéfice déclaré
Report du crédit d'impôt5 exercices consécutifs
Droits de douane sur équipements d'exploitation20 à 30 %5 % — taux réduit
Amortissement accéléréTaux normalDouble du taux normal
Report des déficitsDroit commun5 exercices consécutifs

🇬🇧 Answer — English

Article 11 of Ordinance n°2025/002 grants during exploitation: tax credit 25%/50%/75% (Normal Zone) or 30%/55%/80% (PDZ) of investment amount, capped at 50% of annual profit, carryable over 5 years; reduced customs rate 5% on exploitation equipment; accelerated depreciation at double normal rate; 5-year loss carryforward.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.