FAQ #125 — Qu'est-ce que l'autorisation provisoire d'exploitation prévue à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/0

🇬🇧 What is the provisional exploitation authorization under Article 5 of Ordinance n°2025/002?

🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit l'autorisation provisoire d'exploitation comme :

« Acte délivré avant la fin de la phase d'installation de cinq (05) ans, dans le cadre de l'opérationnalisation des investissements partiellement réalisés, permettant l'application du régime fiscalo-douanier de la phase d'exploitation à la fraction des investissements réalisés, le régime de la phase d'installation continuant de s'appliquer aux autres investissements à réaliser, dans la limite du délai conventionnel. »

Caractéristique	Détail
Utilité	Permet de commencer à bénéficier du crédit d'impôt Art. 11 AVANT la fin de l'installation
Application	Régime exploitation sur la fraction réalisée — régime installation sur le reste
Conditions	Investissements partiellement réalisés — production partielle déjà engagée
Organe compétent	Agence de Promotion des Investissements — Guichet Unique

🇬🇧 Answer — English

Article 5 defines the provisional exploitation authorization as an act issued before the end of the 5-year installation phase for partially completed investments, allowing the exploitation tax regime to apply to the completed portion while the installation regime continues for remaining investments. Issued by the API Single Window.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 5 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

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Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.

Qu'est-ce que l'autorisation provisoire d'exploitation prévue à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇫🇷 Réponse — Français

🇬🇧 Answer — English

🇬🇧 English Summary