🇫🇷 Réponse — Français
Oui. L'Article 36 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit deux cas de prorogation :
| Motif de prorogation | Définition Article 5 | Procédure |
|---|---|---|
| Force majeure | « Événement externe, imprévisible et incontrôlable rendant impossible l'exécution » | Notification à l'API + demande de prorogation au Guichet Unique |
| Difficultés économiques | « Circonstances imprévisibles affectant substantiellement le projet sans le rendre impossible » | Notification à l'API + dossier de prorogation au Guichet Unique |
Dans tous les cas, la demande est déposée au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier — conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025.
🇬🇧 Answer — English
Yes. Article 36 of Ordinance n°2025/002 allows extension for: (1) force majeure (external, unforeseeable, uncontrollable event making execution impossible) or (2) economic difficulties (unforeseeable circumstances substantially affecting the project). Request filed at the API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 36 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 36 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.