🇫🇷 Réponse — Français
La transition entre les deux phases est automatique dès la survenance du premier fait déclencheur prévu à l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
| Phase | Avantage douanier | Avantage fiscal IS |
|---|---|---|
| Phase d'installation (Article 10) | 0 % — Franchise totale | Pas de crédit d'impôt (pas encore de bénéfice) |
| Phase d'exploitation (Article 11) | 5 % — taux réduit | Crédit d'impôt 25 % à 80 % — reportable 5 ans |
L'investisseur notifie l'Agence de Promotion des Investissements du démarrage effectif de la production. La transition est constatée par le Comité d'audit et de recours prévu à l'Article 38 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.
🇬🇧 Answer — English
The transition is automatic at the first trigger per Article 5 of Ordinance n°2025/002: installation = 0% customs + no tax credit; exploitation = 5% customs + 25%-80% tax credit (carryable 5 years). The investor notifies the API of production start. Transition confirmed by the Audit Committee per Article 38.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Articles 5, 10 and 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Articles 5, 10 et 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.