FAQ #129 — L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 garantit-il mes avantages si la loi fiscale camerounaise cha

🇬🇧 Does Article 45 of Ordinance n°2025/002 protect my benefits if Cameroonian tax law changes during my Convention?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :

« L'État garantit la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs conformément aux dispositions de la présente ordonnance, pour toute la durée de validité de l'acte d'attribution ou de la convention octroyant lesdites incitations. »

Garantie Article 45	Portée
Stabilité des avantages fiscaux	Aucune hausse de taux ou suppression d'avantage pendant la durée de la Convention
Stabilité des avantages douaniers	Aucune modification des exonérations douanières contractuelles
Zéro rétroactivité	Toute nouvelle loi défavorable ne s'applique pas aux Conventions en cours
Durée de la garantie	Toute la durée de validité de la Convention d'Investisseur

Cette garantie s'applique également si le Code Général des Impôts, la réglementation douanière ou tout autre texte est modifié après la signature de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.

🇬🇧 Answer — English

Yes. Article 45 of Ordinance n°2025/002 guarantees: "The State guarantees the stability of incentives granted to investors for the entire validity period of the Convention." This means no retroactivity, no unfavorable changes to fiscal or customs benefits during the Convention. Applies even if the General Tax Code is amended after signing.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 45 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.

L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 garantit-il mes avantages si la loi fiscale camerounaise change pendant ma Convention ?

🇫🇷 Réponse — Français

🇬🇧 Answer — English

🇬🇧 English Summary