FAQ #130 — Existe-t-il une redevance annuelle à payer à l'API pendant la Convention d'Investisseur ?

🇬🇧 Is there an annual fee payable to the API during the Investment Convention?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. L'Article 48 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :

Élément — Article 48	Règle
Base de calcul	0,1 % du montant des investissements réalisés
Plafond maximum	5 000 000 F CFA (environ 7 622 EUR / 8 333 USD) par an
Montant minimum	100 000 F CFA (environ 152 EUR / 167 USD) par an
Bénéficiaire	Agence de Promotion des Investissements + Comité d'audit et de recours
Périodicité	Annuelle — pendant toute la durée de la Convention

Exemple : Pour un investissement de 2 000 000 000 F CFA (environ 3 049 000 EUR / 3 333 000 USD), la redevance annuelle serait de 0,1 % × 2 000 000 000 = 2 000 000 F CFA (environ 3 049 EUR / 3 333 USD) — bien inférieure au plafond de 5 000 000 F CFA.

🇬🇧 Answer — English

Yes. Article 48 of Ordinance n°2025/002 requires an annual fee to the API: 0.1% of investment amount, capped at CFA 5,000,000 (approx. EUR 7,622 / USD 8,333) maximum and CFA 100,000 (approx. EUR 152 / USD 167) minimum per year. Example: CFA 2B investment = CFA 2,000,000/year annual fee.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 48 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 48 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 48 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.