Par R. ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com
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Que doit contenir exactement la lettre de demande d'agrément adressée au Directeur Général de l'API ?

🇬🇧 What must the application letter to the API Director General contain exactly?

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🇫🇷 Réponse — Français

La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 précise le contenu obligatoire de la lettre de demande d'agrément selon la nature du demandeur :

ÉlémentPersonne physiquePersonne morale
IdentificationNoms, prénoms, filiation, domicile, nationalité, adresse, NIUDénomination, nature juridique, siège, dirigeants, NIU
Pièce d'identificationCNI ou pièce reconnue — copie certifiée conformeStatuts notariés + liste des actionnaires et nationalités
Informations projetSecteur d'activité + localisation prévueSecteur d'activité + plan de localisation
Forme requiseOriginal timbré au tarif en vigueur + adressée au Directeur Général de l'API

Cette lettre est la pièce d'ouverture du dossier — elle déclenche le délai d'instruction de 10 jours ouvrables prévu à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun à compter de la délivrance du récépissé de dépôt.

🇬🇧 Answer — English

Decision N°0246/D/DGAPI requires: for natural persons — full name, filiation, domicile, nationality, TIN (NIU), certified ID copy, sector, location; for legal entities — company name, legal form, registered office, directors, TIN, notarized articles, shareholder list with nationalities, sector, location plan. Letter must be stamped and addressed to the API Director General.

Référence légale : Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025, Article 2. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.