🇫🇷 Réponse — Français
La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit, pour les projets d'extension, des pièces supplémentaires datant de moins de 3 mois :
| Pièce supplémentaire | Exigence |
|---|---|
| Attestation de Conformité Fiscale | Délivrée par la Direction Générale des Impôts — datant de moins de 3 mois |
| Attestation CNPS | Caisse Nationale de Prévoyance Sociale — datant de moins de 3 mois |
| Plan de localisation dûment signé | Plan actualisé du site d'extension — daté et signé |
L'Article 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit l'extension comme l'« accroissement de la capacité de production d'une entreprise existante, résultant notamment de l'acquisition de nouveaux équipements, de l'agrandissement des installations ou de la mise en œuvre de nouvelles technologies ».
🇬🇧 Answer — English
Decision N°0246/D/DGAPI requires additional documents (less than 3 months old) for extension projects: (1) Tax Compliance Certificate from the DGI, (2) CNPS certificate (social security), (3) duly signed location plan. Article 2 of Ordinance n°2025/002 defines extension as "increase in production capacity through new equipment, facility expansion or new technology."
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025, Article 2. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2 + Article 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.