🇫🇷 Réponse — Français
L'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun organise l'instruction du dossier selon le schéma suivant :
| Étape | Délai | Règle Article 30 |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier complet | Jour J | Au Guichet Unique de l'API — seul organe habilité |
| Délivrance du récépissé de dépôt | Immédiat — Jour J | Déclenche le délai d'instruction |
| Instruction du dossier | 10 jours ouvrables | À compter de la délivrance du récépissé |
| Signature Convention ou refus motivé | J+10 ouvrables | Convention signée par l'investisseur et l'API au nom de l'État |
| Accord tacite si silence | J+10 — Article 30, al. 2 | L'absence de réponse vaut accord — accord tacite |
🇬🇧 Answer — English
Article 30 of Ordinance n°2025/002: (1) File deposited at API Single Window, (2) Deposit receipt issued immediately (Day 1), (3) Processing within 10 business days, (4) Convention signed or reasoned refusal by Day 10, (5) Tacit approval if no response by Day 10 (Article 30, paragraph 2). The API Single Window is the sole authority to receive and process files.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 30 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.