🇫🇷 Réponse — Français
Oui. L'Article 30, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit expressément l'accord tacite :
| Situation | Résultat — Article 30 |
|---|---|
| Réponse positive dans les 10 jours ouvrables | Convention d'Investisseur signée |
| Refus motivé dans les 10 jours ouvrables | Refus notifié par écrit avec motifs |
| Silence de l'API après 10 jours ouvrables | ✅ ACCORD TACITE — demande réputée accordée — Article 30, al. 2 |
L'accord tacite est une garantie majeure pour les investisseurs en République du Cameroun — il protège contre les lenteurs administratives éventuelles et donne une certitude juridique sur le délai d'obtention de la Convention d'Investisseur.
🇬🇧 Answer — English
Yes. Article 30, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 explicitly states: "In the absence of a response from the Single Window within the allotted time, the request is deemed approved." This tacit approval is a major guarantee for investors — protecting against administrative delays and providing legal certainty within 10 business days.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 30, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 30, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.