FAQ #139 — Qu'est-ce que l'engagement anti-blanchiment que je dois signer dans mon dossier de Convention ?

🇬🇧 What is the anti-money laundering commitment I must sign in my Convention file?

🇫🇷 Réponse — Français

La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 impose, dans la composition du dossier de demande, un engagement écrit de respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun complète cette exigence :

« Les investisseurs agréés au régime des incitations prévues par la présente ordonnance, sont astreints au respect de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. »

Cet engagement est une obligation légale permanente — pas seulement au moment du dépôt du dossier, mais pendant toute la durée de la Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Son non-respect peut entraîner des sanctions conformément à l'Article 41 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025.

🇬🇧 Answer — English

Decision N°0246/D/DGAPI requires a written commitment to comply with anti-money laundering (AML) and counter-terrorism financing (CTF) regulations. Article 49 of Ordinance n°2025/002 makes this a permanent legal obligation for all approved investors throughout the Convention period. Non-compliance triggers sanctions per Article 41.

Référence légale : Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2 + Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

📊 CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR (CIS) — Outil privé — Non officiel

Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

📱 +237 697 45 50 80 | 📧 contact@incentivescameroon.com

📊 Simulez GRATUITEMENT votre projet — 2 simulations offertes

CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp en 24h

📱 Démarrer ma simulation — WhatsApp : +237 697 45 50 80

🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Decision N°0246/D/DGAPI + Article 49 of Ordinance n°2025/002. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025, Article 2 + Article 49 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.