Par R. ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com
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Qu'est-ce qu'une Convention d'Investisseur en République du Cameroun au sens de l'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 What is an Investment Convention in the Republic of Cameroon under Article 5 of Ordinance n°2025/002?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun définit la Convention d'Investisseur comme :

« Acte signé entre l'investisseur et le Gouvernement, représenté par l'organisme en charge de la promotion des investissements, en vue du bénéfice des incitations prévues par la présente ordonnance. »
ÉlémentDéfinition
Nature juridiqueContrat bilatéral entre l'investisseur et l'État du Cameroun
Signataire côté ÉtatAgence de Promotion des Investissements — Guichet Unique seul habilité
ObjetBénéfice des incitations fiscales et douanières Articles 10, 11, 12
StabilitéGarantie totale pour toute la durée — Article 45
Terme exactJamais "Agrément API" — toujours "Convention d'Investisseur en République du Cameroun"

Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni aucun autre intermédiaire privé ne peut délivrer une Convention d'Investisseur — seule l'Agence de Promotion des Investissements, au nom de l'État du Cameroun, est habilitée à le faire.

🇬🇧 Answer — English

Article 5 of Ordinance n°2025/002 defines the Investment Convention as: "Act signed between the investor and the Government, represented by the investment promotion agency, to benefit from the incentives provided by this ordinance." It is a bilateral contract with the State of Cameroon. Only the API (Single Window) can issue it — never called "API approval" but always "Investment Convention in the Republic of Cameroon."

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
Référence légale : Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 5 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.