🇫🇷 Réponse — Français
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit un crédit d'impôt calculé sur le montant des investissements réalisés. Voici un exemple complet :
| Paramètre | Valeur exemple |
|---|---|
| Investissement total réalisé | 3 000 000 000 F CFA (environ 4 573 000 EUR / 5 000 000 USD) |
| Catégorie | B (entre 1 et 5 milliards F CFA) |
| Zone | Zone Normale (Centre, Littoral, Sud, Est, Adamaoua, Nord, Ouest) |
| Taux crédit d'impôt | 50 % |
| Crédit d'impôt TOTAL | 1 500 000 000 F CFA (environ 2 287 000 EUR / 2 500 000 USD) |
| Bénéfice annuel déclaré | 500 000 000 F CFA |
| IS brut (33 %) | 165 000 000 F CFA |
| Plafond annuel crédit (50 % bénéfice) | 250 000 000 F CFA |
| Crédit consommé cette année | 165 000 000 F CFA (IS annulé) |
| IS net payé | 0 F CFA |
Le crédit restant de 1 335 000 000 F CFA (environ 2 035 000 EUR / 2 225 000 USD) est reporté sur les 4 exercices suivants dans la limite de 50 % du bénéfice annuel déclaré.
🇬🇧 Answer — English
Article 11 example: investment CFA 3B, Category B Normal Zone, 50% tax credit = CFA 1,500,000,000 total credit. Annual profit CFA 500M, CIT 33% = CFA 165M due. Credit consumed this year: CFA 165M (CIT = 0). Remaining credit CFA 1,335M carried over 5 years (max 50% of annual profit each year).
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.