🇫🇷 Réponse — Français
L'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun ne supprime pas l'impôt sur les sociétés (IS) camerounais — elle le neutralise partiellement via le crédit d'impôt Article 11.
| Paramètre IS | Sans Convention | Avec Convention — Article 11 |
|---|---|---|
| Taux IS standard | 33 % sur les bénéfices nets | 33 % — inchangé |
| Mécanisme de réduction | Aucun | Crédit d'impôt déduit directement de l'IS dû |
| IS net effectif (Cat. C, investissement important) | 33 % | Peut atteindre 0 % pendant la phase d'exploitation |
| Amortissement accéléré (réduction base IS) | Taux normal | Double du taux normal — réduit la base IS |
| Report des déficits | Droit commun | 5 exercices consécutifs — Article 11 |
🇬🇧 Answer — English
Ordinance n°2025/002 does not suppress the 33% CIT — it neutralizes it via Article 11 tax credit. Without Convention: 33% CIT on all profits. With Convention: 33% CIT base — but tax credit deducted directly, potentially reducing effective rate to 0% during exploitation. Plus: double depreciation rate and 5-year loss carryforward.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.