🇫🇷 Réponse — Français
L'Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit un taux réduit de 5 % sur les droits de douane applicables aux équipements, matériels et pièces de rechange pendant la phase d'exploitation — en remplacement du taux normal de 20 à 30 %.
| Phase | Taux douanier équipements | Article de référence |
|---|---|---|
| Phase d'installation | 0 % — Franchise totale | Article 10 |
| Phase d'exploitation | 5 % — Taux réduit | Article 11 |
| Hors Convention — droit commun | 20 à 30 % | Droit commun douanier |
Ce que couvre le taux réduit 5 % :
- Matériels de production supplémentaires acquis en exploitation
- Équipements de remplacement listés dans la Convention
- Pièces de rechange nécessaires à l'exploitation
- Matériels informatiques et de communication industriels
🇬🇧 Answer — English
Article 11 grants a 5% reduced customs rate on equipment, machinery and spare parts during exploitation (vs 20-30% standard). Installation = 0% (Article 10). Exploitation = 5% (Article 11). Covers: additional production equipment, replacement equipment in the Convention, spare parts, industrial IT equipment.
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.
📊 Simulez GRATUITEMENT votre projet — 2 simulations offertes
CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR — Rapport PDF par e-mail et WhatsApp en 24h
🇬🇧 English Summary
This FAQ is based exclusively on Article 11 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.
Legal reference: Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.