Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com
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L'exonération de la contribution patronale en Zone de Développement Prioritaire (Article 12) — comment fonctionne-t-elle ?

🇬🇧 The employer contribution exemption in Priority Development Zones (Article 12) — how does it work?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun accorde aux investisseurs implantés en Zone de Développement Prioritaire (Extrême-Nord, Nord-Ouest, Sud-Ouest) l'exonération de la contribution patronale pendant toute la phase d'exploitation.

Exemple — 50 employés, salaire moyen 150 000 F CFA/moisZone NormaleZDP — Article 12
Masse salariale mensuelle7 500 000 F CFA7 500 000 F CFA
Contribution patronale (≈14 %)1 050 000 F CFA/mois due0 F CFA — exonérée
Économie annuelle—12 600 000 F CFA/an (environ 19 207 EUR / 21 000 USD)
Économie sur 7 ans d'exploitation—88 200 000 F CFA (environ 134 450 EUR / 147 000 USD)

Cette exonération s'applique dans les 3 ZDP officielles fixées par le Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 : Extrême-Nord, Nord-Ouest et Sud-Ouest uniquement.

🇬🇧 Answer — English

Article 12 exempts PDZ investors from employer contributions during the exploitation phase. Example: 50 employees at CFA 150,000/month average salary → employer contribution ≈14% = CFA 1,050,000/month normally due → CFA 0 in PDZ → CFA 12,600,000/year saved → CFA 88,200,000 over 7 years (approx. EUR 134,450 / USD 147,000). Applies in 3 official PDZs: Extreme North, North-West, South-West per Decree N°2019/3179/PM.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
Référence légale : Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 12 of Ordinance n°2025/002 + Decree N°2019/3179/PM. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 12 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 + Décret N°2019/3179/PM du 02 septembre 2019

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.