FAQ #146 — L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 garantit-il que je bénéficierai des mêmes avantages qu'un co

🇬🇧 Does Article 46 of Ordinance n°2025/002 guarantee I receive the same benefits as a competitor in my sector?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui. L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun consacre le principe de la nation la plus favorisée entre investisseurs :

« Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente ordonnance est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées à tout autre investisseur opérant dans le même secteur d'activité et réalisant le même type d'opération dans des conditions identiques ou similaires. »

Ce principe garantit l'égalité de traitement entre tous les investisseurs agréés en République du Cameroun — camerounais ou étrangers, résidents ou non-résidents, diaspora comprise. Aucun investisseur ne peut se voir accorder des avantages supérieurs à ceux d'un autre investisseur dans des conditions équivalentes.

🇬🇧 Answer — English

Yes. Article 46 of Ordinance n°2025/002 enshrines the most-favored-nation principle: "Any company approved under this ordinance is entitled to the same incentives as any other investor operating in the same sector under identical or similar conditions." This guarantees equal treatment for all approved investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, diaspora included.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.

Référence légale : Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 46 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.

L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 garantit-il que je bénéficierai des mêmes avantages qu'un concurrent dans mon secteur ?

🇫🇷 Réponse — Français

🇬🇧 Answer — English

🇬🇧 English Summary