Je bénéficie d'un régime d'incitation antérieur à l'Ordonnance n°2025/002 — puis-je basculer vers le nouveau régime ?

FAQ #148 — Je bénéficie d'un régime d'incitation antérieur à l'Ordonnance n°2025/002

🇬🇧 I benefit from an incentive regime prior to Ordinance n°2025/002 — can I switch to the new regime?

🇫🇷 Réponse — Français

Oui, sous conditions strictes. L'Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun prévoit :

Option	Règle Article 47
Conserver le régime antérieur	Les avantages sont maintenus jusqu'à l'expiration du régime — sans possibilité d'amendment sur la durée
Basculer vers Ordonnance n°2025/002	Possible pour la période restant à courir — sous réserve de satisfaire aux conditions requises — sans cumul d'avantages
Condition préalable au changement	Audit préalable de l'utilisation des précédentes facilités par les administrations compétentes

La demande de bascule est déposée au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025. Il n'y a pas de cumul d'avantages possible entre l'ancien régime et le nouveau.

🇬🇧 Answer — English

Yes, under strict conditions. Article 47 of Ordinance n°2025/002: investors may keep old regime until expiry or switch to the new Ordinance regime for the remaining period (no benefit stacking). Condition: prior audit of previous facilities usage by competent authorities. Switch request filed at the API Single Window per Decision N°0246/D/DGAPI.

Référence légale : Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport est transmis gratuitement en PDF par e-mail et WhatsApp. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 47 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

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