Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com
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Pourquoi les secteurs pétrolier amont, minier, gazier et le commerce sont-ils exclus des incitations de l'Ordonnance n°2025/002 ?

🇬🇧 Why are upstream oil, mining, gas and trade sectors excluded from Ordinance n°2025/002 incentives?

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🇫🇷 Réponse — Français

L'Article 3, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun exclut expressément ces secteurs :

Secteur exclu — Article 3, al. 2Raison de l'exclusionRégime applicable
Secteur pétrolier amontRégi par des textes spécifiques (Code Pétrolier)Textes sectoriels spécifiques
Secteur minierRégi par des textes spécifiques (Code Minier)Textes sectoriels spécifiques
Secteur gazierRégi par des textes spécifiquesTextes sectoriels spécifiques
Commerce et distribution purePas d'activité productive — pas de transformationDroit commun fiscal

Important : Une activité de transformation de ressources minières (ex. : fonderie, raffinage local) peut être éligible au titre du secteur Industrie lourde — le critère étant la valeur ajoutée produite sur le territoire national, pas la nature de la matière première.

🇬🇧 Answer — English

Article 3, paragraph 2 excludes: upstream oil (governed by Oil Code), mining (Mining Code), gas (specific texts) and pure trade/distribution (no productive transformation). Important: transformation of mineral resources (smelting, local refining) may qualify under Heavy Industry sector — the criterion being local value addition, not the raw material type.

Référence procédurale : La Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun régit la constitution du dossier à déposer au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements — seul organe habilité à recevoir et instruire tout dossier.
Référence légale : Article 3, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
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Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais — la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING. Il n'est pas la procédure officielle et n'engage pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

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🇬🇧 English Summary

This FAQ is based exclusively on Article 3, paragraph 2 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025. All investors — Cameroonian or foreign, resident or non-resident, including diaspora — may benefit from investment incentives in the Republic of Cameroon. The SOPAC private assistance service is never mandatory. The API Single Window is the sole authority to receive and process applications.

Legal reference: Article 3, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

Note de transparence : Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise. — Société des Procédures Administratives du Cameroun
Absence de mandat public : Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Leurs publications sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
Information juridique : Pour toute question relative à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun, adressez-vous exclusivement au Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun — seul organe officiel habilité — www.prc.cm

La Convention d'Investisseur en République du Cameroun est signée entre l'investisseur et l'État du Cameroun, représenté par l'Agence de Promotion des Investissements. La Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation — vous avez le droit de faire votre procédure vous-même.