Conventions fiscales bilatérales du Cameroun — Taux réduits et élimination de la double imposition
Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE | Catégorie : Fiscalité | Sources : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun & Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun
Le Cameroun a signé des conventions fiscales bilatérales qui permettent à un actionnaire français de ne payer que 7,5 % de retenue à la source sur ses dividendes au lieu de 16,5 %, un actionnaire canadien seulement 5 %. Ces économies peuvent représenter des centaines de millions de F CFA sur la durée de votre investissement.
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Une convention fiscale bilatérale est un traité international signé entre deux États pour répartir les droits d'imposition sur les revenus transfrontaliers et éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois — une fois dans le pays source du revenu, et une fois dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Pour un investisseur étranger au Cameroun, ces conventions peuvent réduire les retenues à la source sur les dividendes, intérêts, redevances et honoraires, et clarifier dans quel pays les bénéfices de son établissement stable sont imposables.
2. Les conventions signées par le Cameroun
Le Cameroun a signé des conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays. Les principales en vigueur concernent :
Pays partenaire
Taux dividendes conventionnel
Taux intérêts
Taux redevances
France
15 % (participation >= 25 % : 7,5 %)
15 %
15 %
Canada
15 % (participation >= 25 % : 5 %)
15 %
15 %
Maroc
10 %
10 %
10 %
Tunisie
12 %
12 %
15 %
Pays CEMAC
Libre circulation
Variable
Variable
Sans convention
16,5 %
16,5 %
15 %
Attention : Les taux indiqués sont indicatifs. Les conventions fiscales bilatérales sont des textes juridiques précis dont les dispositions varient. Consultez le texte officiel de la convention applicable à votre situation et vérifiez les mises à jour éventuelles avec un conseil fiscal camerounais.
3. Avantages concrets pour l'investisseur étranger
Pour un investisseur français au Cameroun avec une participation de plus de 25 % dans sa société :
Dividendes de 2 000 000 000 F CFA (environ 3 333 000 USD) :
Taux standard : 16,5 % = 330 000 000 F CFA de retenue (environ 550 000 USD)
Taux conventionnel France (participation >= 25 %) : 7,5 % = 150 000 000 F CFA (environ 250 000 USD) Économie grâce à la convention bilatérale : 180 000 000 F CFA (environ 300 000 USD)
4. Élimination de la double imposition
Sans convention bilatérale, vos dividendes camerounais pourraient être imposés deux fois : une fois au Cameroun (retenue à la source 16,5 %) et une fois dans votre pays de résidence (IS ou IR sur revenus étrangers). La convention bilatérale empêche cette double imposition en définissant quel pays a le droit d'imposer quel type de revenu, et en accordant des crédits d'impôt dans le pays de résidence pour les impôts payés au Cameroun.
5. Comment appliquer le taux réduit conventionnel
1
Obtenir un certificat de résidence fiscale : Demandez à l'administration fiscale de votre pays de résidence un certificat attestant que vous y êtes bien résident fiscal. Ce document est la preuve indispensable pour bénéficier du taux conventionnel.
2
Transmettre le certificat à votre société camerounaise : Votre société (ou votre mandataire) présente ce certificat à la DGI avec la déclaration de retenue à la source pour justifier l'application du taux conventionnel réduit.
3
La société applique le taux réduit : À la place des 16,5 % standard, elle prélève le taux conventionnel (ex : 7,5 % pour un actionnaire français avec plus de 25 %) et verse le différentiel net à l'actionnaire.
6. Exemples chiffrés — France, Canada, Maroc
Actionnaire français (participation 30 %) — Dividende 500 000 000 F CFA (833 000 USD) :
Sans convention : 16,5 % = 82 500 000 F CFA de retenue
Avec convention France : 7,5 % = 37 500 000 F CFA de retenue Économie : 45 000 000 F CFA (environ 75 000 USD)
Actionnaire canadien (participation 30 %) — Dividende 500 000 000 F CFA (833 000 USD) :
Sans convention : 16,5 % = 82 500 000 F CFA de retenue
Avec convention Canada : 5 % = 25 000 000 F CFA de retenue Économie : 57 500 000 F CFA (environ 95 000 USD)
Actionnaire marocain — Dividende 500 000 000 F CFA (833 000 USD) :
Sans convention : 16,5 % = 82 500 000 F CFA de retenue
Avec convention Maroc : 10 % = 50 000 000 F CFA de retenue Économie : 32 500 000 F CFA (environ 54 000 USD)
Les deux mécanismes sont indépendants et cumulables. Votre Convention d'Investisseur réduit votre IS à 0 F CFA pendant la phase d'exploitation (via le crédit d'impôt), ce qui maximise votre bénéfice net distribuable. La convention bilatérale réduit ensuite la retenue à la source sur les dividendes distribués à vos actionnaires étrangers.
C'est la combinaison optimale pour maximiser les flux nets rapatriables depuis votre investissement camerounais.
Pour Investir en République du Cameroun, le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements est le point d'entrée officiel de votre Convention d'Investisseur en République du Cameroun.
⚖️ Note de conformité juridique et déontologique — À lire avant toute démarche
Accès direct à l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) :
L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul habilité à recevoir et à instruire toute demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses services sont accessibles directement à tout investisseur, sans intermédiaire obligatoire. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
Nature privée du Cameroon Incentives Simulator (CIS) :
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING — Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement. Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
Absence de mandat public :
Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Aucune de ces entités ne parle au nom de l'État du Cameroun, ne représente l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun et n'agit au nom d'une quelconque autorité publique camerounaise. Leurs publications et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.
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🤝 Note de transparence
Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer. Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information générale, sans aucune intention de nuire.
— Société des Procédures Administratives du Cameroun
Le Cameroon Incentives Simulator est un outil de simulation développé par deux entreprises privées de droit camerounais : la Société des Procédures Administratives du Cameroun et SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement). Ses simulations sont indicatives et fondées sur les textes officiels en vigueur. Elles ne constituent pas un avis juridique officiel et n'engagent pas l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.
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La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.
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Rodrigue ONGOLO ONAMBELEPDG — Société des Procédures Administratives du CamerounDirecteur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement)Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK)Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun » Éditions BIOGRAHFA, 2026