Par ONGOLO ONAMBELE Rodrigue, PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun  |  contact@incentivescameroon.com  |  incentivescameroon.com

Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 — La stabilité juridique garantie par l'État du Cameroun pour toute la durée de la Convention

Par Rodrigue ONGOLO ONAMBELE  |  Catégorie : Réglementation  |  Source : Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun — Articles 45, 46 et 47
L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun est la garantie contractuelle de l'État du Cameroun : vos avantages sont verrouillés pour toute la durée de votre Convention — zéro rétroactivité, zéro surprise. Cette garantie s'applique à tout investisseur camerounais ou étranger, résident ou non-résident. Les Camerounais de la diaspora sont massivement invités à en bénéficier.

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1. Le texte de l'Article 45 — la garantie de l'État

L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose :

« L'État garantit la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs conformément aux dispositions de la présente ordonnance, pour toute la durée de validité de l'acte d'attribution ou de la convention octroyant lesdites incitations. »
Élément Ce que l'Article 45 dispose
SujetL'État du Cameroun
EngagementGarantit — engagement ferme et opposable juridiquement
ObjetLa stabilité des incitations octroyées par la Convention d'Investisseur en République du Cameroun
DuréePour toute la durée de validité de la Convention
Champ d'applicationTout investisseur agréé — camerounais ou étranger, résident ou non-résident — conformément à l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025

2. Ce que l'Article 45 garantit — tableau des situations

Situation après signature de la Convention Sans Article 45 Avec Article 45
Modification du taux de crédit d'impôt par le législateurNouveaux taux applicables immédiatementTaux initial de votre Convention maintenu jusqu'à son expiration
Suppression d'une exonération douanièreVous perdez l'exonérationFranchise douanière maintenue sur les équipements listés dans votre Convention
Réforme des conditions d'éligibilitéVous pouvez perdre vos avantagesVos avantages restent intégralement applicables
Modification de la durée des phasesRéduction possibleDurée contractuelle de votre Convention inchangée
Rétroactivité fiscaleApplicableZéro rétroactivité — garantie contractuelle de l'État du Cameroun

3. Durée de la garantie selon les zones — Articles 5 et 15

Type de projet Zone Durée totale de la garantie Article 45
Projet nouveauZone NormaleJusqu'à 10 ans
5 ans installation + 5 ans exploitation
Projet nouveauZone de Développement PrioritaireJusqu'à 12 ans
5 ans installation + 7 ans exploitation
Projet nouveauZone Économique SpécialeJusqu'à 12 ans
5 ans installation + 7 ans exploitation
Projet d'extensionZone NormaleMaximum 5 ans

4. Article 46 — Le traitement le plus favorable

L'Article 46 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « Toute entreprise bénéficiant d'un agrément conformément aux dispositions de la présente ordonnance est en droit d'obtenir les mêmes incitations que celles octroyées à tout autre investisseur opérant dans le même secteur d'activité et réalisant le même type d'opération dans des conditions identiques ou similaires. »

Situation Ce que l'Article 46 garantit
L'État accorde à un concurrent du même secteur un taux de crédit d'impôt plus élevéVous avez le droit légal d'obtenir le même taux pour votre Convention
L'État accorde à un concurrent des avantages douaniers supérieurs dans des conditions similairesVous pouvez revendiquer les mêmes avantages
Discrimination entre investisseurs du même secteur dans des conditions identiquesInterdite par l'Article 46
Durée de cette garantieToute la durée de validité de votre Convention d'Investisseur

5. Article 47 — Protection des investisseurs sous ancien régime

L'Article 47 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose : « (1) Les investisseurs bénéficiant d'un régime antérieur conservent leurs avantages jusqu'à l'expiration dudit régime, sans possibilité d'amendement portant sur la durée de ladite convention. Toutefois, ils peuvent solliciter le bénéfice des incitations prévues par la présente ordonnance pour la période restant à courir de leur régime initial, sous réserve de satisfaire aux conditions requises, sans cumul d'avantages. Dans ce cas, l'admission au régime prévu par la présente ordonnance ne peut leur être accordée qu'après audit préalable de l'utilisation des précédentes facilités par les administrations compétentes. »

Situation Disposition de l'Article 47
Investisseur sous Convention signée avant l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025Conserve ses avantages jusqu'à l'expiration de sa Convention — sans modification de durée
Souhait de basculer vers le nouveau régimePossible pour la période restante — sous réserve des conditions requises — sans cumul d'avantages
Condition du basculementAudit préalable de l'utilisation des facilités antérieures par les administrations compétentes

6. SANS Article 45 vs AVEC Article 45

Dimension Sans Article 45 Avec Article 45
Taux de crédit d'impôtSusceptible de modification par le législateur à tout momentContractuellement figé pour toute la durée de la Convention
Exonérations douanièresSusceptibles de suppression ou de réductionMaintenues sur tous les équipements listés dans la Convention
RétroactivitéApplicableZéro rétroactivité — garantie contractuelle
Durée de protectionAucuneToute la durée de validité de la Convention (jusqu'à 12 ans)
Traitement égal entre investisseursNon garantiGaranti par l'Article 46 — traitement le plus favorable

7. Cas pratique — Centrale hydroélectrique Catégorie C — Zone de Développement Prioritaire

Paramètres du projet :
ProjetCentrale hydroélectrique
Investissement total12 000 000 000 F CFA (environ 18 293 000 EUR / 20 000 000 USD)
SecteurEau et Énergie — Article 3, alinéa 1 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
ZoneExtrême-Nord — Zone de Développement Prioritaire
CatégorieC (supérieur à 5 000 000 000 F CFA)
Crédit d'impôt accordé par Convention80 % — Article 11 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025
Situation Sans Article 45 Avec Article 45
Taux ramené de 80 % à 60 % en Année 3
Perte : 20 % × 12 000 000 000 F CFA
Perte de 2 400 000 000 F CFA
(environ 3 659 000 EUR / 4 000 000 USD)
Taux 80 % maintenu
Article 45 — zéro impact
Exonérations douanières supprimées en Année 2 Importations restantes taxées Franchise maintenue
Article 45
Rétroactivité sur les exercices passés Applicable Zéro rétroactivité
Article 45
Crédit d'impôt total garanti sur 12 ans
80 % × 12 000 000 000 F CFA
Non garanti 9 600 000 000 F CFA
(environ 14 634 000 EUR / 16 000 000 USD)
Conclusion : L'Article 45 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun garantit contractuellement à cet investisseur 9 600 000 000 F CFA (environ 14 634 000 EUR / 16 000 000 USD) de crédit d'impôt sur 12 ans — quel que soit l'évolution du cadre législatif camerounais pendant la durée de la Convention.

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🇬🇧 English Version — Article 45 of Ordinance n°2025/002 — Legal stability guaranteed by the Cameroonian State for the entire duration of the Convention

Article 45 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon states:

"The State guarantees the stability of the incentives granted to investors in accordance with the provisions of this Ordinance, for the entire period of validity of the attribution act or the convention granting said incentives."

What Article 45 establishes

ElementWhat Article 45 provides
SubjectThe Cameroonian State
CommitmentGuarantees — firm and legally enforceable commitment
ObjectStability of the incentives granted by the Investment Convention
DurationFor the entire validity period of the Convention
ScopeAny approved investor — Cameroonian or foreign, resident or non-resident — under Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025

What Article 45 guarantees — situations

Situation after signing the ConventionWithout Article 45With Article 45
Tax credit rate modified by legislatureNew rates apply immediatelyYour original Convention rate maintained until expiry
Customs exemption abolishedYou lose the exemptionCustoms exemption maintained on all equipment listed in your Convention
Eligibility conditions reformedYou may lose your benefitsYour benefits remain fully applicable
Phase duration modifiedPossible reductionContractual duration of your Convention unchanged
Fiscal retroactivityApplicableZero retroactivity — contractual State guarantee

Duration of the guarantee by zone — Articles 5 and 15

Project typeZoneTotal guarantee duration
New projectNormal ZoneUp to 10 years
5 installation + 5 exploitation
New projectPriority Development ZoneUp to 12 years
5 installation + 7 exploitation
New projectSpecial Economic ZoneUp to 12 years
5 installation + 7 exploitation
Extension projectNormal ZoneMaximum 5 years

Article 46 — Most favored treatment

Article 46 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 states: "Any company benefiting from approval in accordance with the provisions of this Ordinance is entitled to obtain the same incentives as those granted to any other investor operating in the same sector of activity and carrying out the same type of operation under identical or similar conditions."

SituationWhat Article 46 guarantees
State grants competitor in same sector a higher tax credit rateYou have the legal right to obtain the same rate for your Convention
State grants competitor superior customs benefits under similar conditionsYou may claim the same benefits
Discrimination between investors in same sector under identical conditionsProhibited by Article 46
Duration of this guaranteeEntire validity period of your Investment Convention

Article 47 — Protection of investors under previous regime

SituationArticle 47 provision
Investor with Convention signed before Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025Retains all benefits until Convention expiry — no modification of duration
Wish to switch to new regimePossible for remaining period — subject to required conditions — without benefit stacking
Condition for switchingPrior audit of previous facility use by competent administrations

Practical case — Hydroelectric plant Category C — Priority Development Zone

SituationWithout Article 45With Article 45
Rate reduced from 80% to 60% in Year 3
Loss: 20% × CFA 12,000,000,000
Loss of CFA 2,400,000,000
(approx. EUR 3,659,000 / USD 4,000,000)
80% rate maintained
Article 45 — zero impact
Customs exemptions abolished in Year 2 Remaining imports taxed Exemption maintained
Article 45
Retroactivity on past fiscal years Applicable Zero retroactivity
Article 45
Total tax credit guaranteed over 12 years
80% × CFA 12,000,000,000
Not guaranteed CFA 9,600,000,000
(approx. EUR 14,634,000 / USD 16,000,000)
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Chaque investisseur dispose de 2 simulations gratuites pour un même projet. Le rapport de simulation est envoyé gratuitement en PDF par e-mail et par WhatsApp. Au-delà de 2 simulations, l'investisseur peut contacter la Société des Procédures Administratives du Cameroun — sans aucune obligation d'engagement.

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Mention obligatoire — Société des Procédures Administratives du Cameroun

La Société des Procédures Administratives du Cameroun est un intermédiaire de commerce privé au sens de l'Acte Uniforme OHADA. Elle ne délivre aucune Convention d'Investisseur en République du Cameroun. Seule l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) — organe qui signe la Convention d'Investisseur au nom de l'État du Cameroun — est habilitée à l'octroyer. Le Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun est seul organe habilité à recevoir et à instruire votre dossier, conformément à la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

La Société des Procédures Administratives du Cameroun vous assiste, si vous le souhaitez, dans la constitution et le dépôt de votre dossier — particulièrement si vous manquez de temps, si vous résidez loin de Yaoundé ou à l'étranger, ou si la complexité administrative de votre dossier justifie un accompagnement professionnel. Vous avez le droit de faire votre procédure vous-même — la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation.

Absence de mandat public

Ni la Société des Procédures Administratives du Cameroun, ni l'Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK), ni la Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK), ni Rodrigue ONGOLO ONAMBELE à titre personnel ne s'expriment au nom de l'État du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements ni d'aucune autorité publique camerounaise. Ces entités ne parlent pas au nom de l'État du Cameroun. Leurs publications, analyses et outils sont des contributions privées à la diffusion de l'information juridique publique, sans caractère officiel.

🤝 Note de transparence — Société des Procédures Administratives du Cameroun

Nous sommes des êtres humains. Il peut arriver qu'un de nos articles contienne une erreur, une omission ou un lapsus calami. Nous présentons toutes nos excuses sincères pour tout désagrément que cela pourrait causer.

Ces publications reflètent notre passion pour l'attrait des investisseurs en Terre Camerounaise et notre contribution à la construction du Cameroun. Si un nom commercial est cité dans nos articles, c'est uniquement à titre d'information, sans aucune intention de nuire. — Société des Procédures Administratives du Cameroun

⚖️ Information juridique et déontologique

Accès direct à l'API : L'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun (API) est l'institution publique dont le Guichet Unique est seul organe habilité à recevoir et à instruire tout dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun, conformément à l'Article 29 et à l'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun. Ses coordonnées sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.

CIS : Outil de simulation développé par deux entreprises privées — simulations indicatives — ne constitue pas un avis juridique officiel — n'est pas une étape de la procédure officielle définie par la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 fixant la composition du dossier de demande d'agrément pour le bénéfice des avantages prévus par l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun.

Services non obligatoires : Recourir aux services de la Société des Procédures Administratives du Cameroun n'est jamais une obligation. Tout investisseur peut conduire lui-même l'intégralité de sa procédure directement auprès du Guichet Unique de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun.

Rodrigue ONGOLO ONAMBELE PDG — Société des Procédures Administratives du Cameroun Directeur Général — SIGI INVEST HOLDING (Société des Systèmes Intelligents de Gestion des Incitations à l'Investissement) Président Fondateur — Fondation d'Industrialisation de Kribi (FIK) Directeur Exécutif — Agence de Marketing Territorial Investir à Kribi (AIK)
📖 Auteur de « Les Nouvelles Incitations aux Investissements en République du Cameroun »
Éditions BIOGRAHFA, 2026