1. Le texte de l'Article 30 — alinéa par alinéa
L'Article 30 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun organise l'ensemble de la procédure de dépôt et d'instruction du dossier de demande de Convention d'Investisseur en République du Cameroun.
| Alinéa | Texte officiel | Portée |
|---|---|---|
| Alinéa 1 | « À l'exception des entreprises agréées au régime des zones économiques et des titulaires des contrats de partenariat public-privé, tout investisseur sollicitant les incitations prévues par la présente ordonnance est soumis à la signature d'une convention d'investissement avec l'organisme en charge de la promotion des investissements. À cet effet, l'investisseur dépose un dossier auprès du Guichet Unique créé auprès de l'organisme en charge de la promotion des investissements. » | Point de dépôt unique — 2 catégories exemptées (ZES et PPP) |
| Alinéa 2 | « La composition du dossier visé à l'alinéa 1 du présent article est fixée par un texte particulier de l'organisme en charge des investissements, après consultation des administrations techniques compétentes. » | Fondement juridique de la Décision N°0246/D/DGAPI du 27 novembre 2025 |
| Alinéa 3 | « Le Guichet Unique délivre un récépissé de dépôt à l'investisseur concerné. Il dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour l'instruction du dossier. » | Récépissé immédiat + délai de 10 jours ouvrables |
| Alinéa 4 | « À l'issue de l'instruction du dossier, une convention d'investissement est établie et signée par l'organisme en charge de la promotion des investissements. » | Signature de la Convention par le DG de l'API au nom de l'État du Cameroun |
| Alinéa 5 | « La convention ainsi établie est soumise à l'avis obligatoire des représentants des administrations fiscale et douanière au sein du Guichet Unique, dûment désignés par le Ministre en charge des finances. » | Avis DGI et Douanes obligatoire avant signature |
2. Le Guichet Unique — Article 29 de l'Ordonnance
L'Article 29 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun crée le Guichet Unique au sein de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun, placé sous l'autorité directe du Directeur Général.
| Composition du Guichet Unique | Rôle au sein du Guichet |
|---|---|
| Direction Générale des Impôts (DGI) | Avis fiscal obligatoire sur la Convention — Article 30, alinéa 5 |
| Direction Générale des Douanes (DGD) | Avis douanier obligatoire sur la Convention — Article 30, alinéa 5 |
| Structures techniques sectorielles | Analyse sectorielle selon la nature du projet |
Les coordonnées de l'Agence de Promotion des Investissements du Cameroun sont publiques et disponibles sur www.prc.cm.
3. Le délai de 10 jours ouvrables — Article 30, alinéa 3
L'Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun fixe le délai d'instruction du dossier à 10 jours ouvrables à compter de la date de dépôt d'un dossier complet.
| Situation | Délai légal | Base légale |
|---|---|---|
| Dossier complet déposé | 10 jours ouvrables — délai court à partir du dépôt | Article 30, alinéa 3 |
| Dossier incomplet | Délai suspendu jusqu'à réception des compléments | Article 30, alinéa 3 |
| Équivalent calendaire approximatif | 14 à 16 jours calendaires selon les jours fériés | — |
4. Le récépissé de dépôt — Article 30, alinéa 3
L'Article 30, alinéa 3 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que le Guichet Unique délivre un récépissé de dépôt à l'investisseur lors du dépôt de son dossier.
| Situation | Sans récépissé officiel | Avec récépissé officiel |
|---|---|---|
| Preuve de la date de dépôt | Non prouvable | Opposable à l'administration |
| Déclenchement du délai de 10 jours | Non applicable | Engagé à compter du dépôt |
| Base de recours en cas de litige | Inexistante | Disponible — Article 40 de l'Ordonnance |
| Preuve de la démarche de l'investisseur | Absente | Document juridique établi — Article 30, alinéa 3 |
5. L'avis obligatoire de la DGI et des Douanes — Article 30, alinéa 5
L'Article 30, alinéa 5 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que la Convention d'Investisseur est soumise à l'avis obligatoire des représentants de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes au sein du Guichet Unique, désignés par le Ministre en charge des finances.
| Administration | Objet de l'avis | L'investisseur doit-il les contacter séparément ? |
|---|---|---|
| Direction Générale des Impôts (DGI) | Vérification des avantages fiscaux et du crédit d'impôt applicables | NON — tout se passe au Guichet Unique |
| Direction Générale des Douanes (DGD) | Vérification de la liste des équipements et des exonérations douanières applicables | NON — tout se passe au Guichet Unique |
6. Cas pratique — Un investisseur de la diaspora camerounaise basé à Paris dépose son dossier
| Investisseur | Camerounais de la diaspora, résident à Paris |
| Projet | Parc solaire — 3 000 000 000 F CFA (environ 7 622 000 EUR / 5 000 000 USD) — Région de l'Extrême-Nord (ZDP) |
| Catégorie | B (entre 1 et 5 milliards F CFA) |
| Zone | Zone de Développement Prioritaire — Taux crédit d'impôt : 55 % |
| Étape — Article 30 | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| Jour J — Dépôt au Guichet Unique de l'API à Yaoundé | 5 exemplaires physiques + 1 numérique déposés — Art. 30, al. 1 | Jour J |
| Jour J — Récépissé délivré immédiatement | Document juridique opposable — fait courir le délai de 10 jours — Art. 30, al. 3 | Immédiat |
| J+10 ouvrables — Instruction terminée | Avis DGI et Douanes rendus — Convention rédigée — Art. 30, al. 3 et 5 | 10 jours ouvrables |
| Signature de la Convention | Signée par le DG de l'API au nom de l'État du Cameroun — Art. 30, al. 4 | À l'issue des 10 jours |
Résultat concret : Grâce à la Convention d'Investisseur en République du Cameroun obtenue en 10 jours ouvrables, cet investisseur de la diaspora bénéficie sur son parc solaire de :
| Avantage | Sans Convention | Avec Convention | Économie |
|---|---|---|---|
| Panneaux, onduleurs, câbles importés 2 000 000 000 F CFA — Droits douane 25 % |
500 000 000 F CFA | 0 F CFA Art. 10 |
500 000 000 F CFA (833 000 USD) |
| Crédit d'impôt Cat. B — ZDP 55 % 55 % × 3 000 000 000 F CFA |
Néant | 1 650 000 000 F CFA Art. 11 |
1 650 000 000 F CFA (2 750 000 USD) |
| TOTAL ÉCONOMIES | 2 150 000 000 F CFA (environ 5 463 000 EUR / 3 583 000 USD) |
||
7. Les délais de sanctions — Articles 41 et 42
L'Article 41, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun fixe les délais applicables en cas de présomption de fraude ou d'usage non conforme des avantages :
| Partie | Délai | Action | Base légale |
|---|---|---|---|
| Investisseur | 10 jours | Réponse aux manquements notifiés par procès-verbal | Article 41, alinéa 2 |
| Administrations | 10 jours | Notification de leur position définitive | Article 41, alinéa 2 |
| Comité d'audit et de recours | 30 jours | Tentative de règlement amiable | Article 40 |
| Mise en demeure | 15 jours | Délai de régularisation avant application des sanctions | Article 42 |
L'Article 42, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que la mise en demeure est notifiée par voie administrative ou par acte d'huissier de justice.
8. Le délai supplémentaire en cas de force majeure — Article 36, alinéa 2
L'Article 36, alinéa 2 de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun dispose que l'organisme ayant octroyé l'agrément peut, après évaluation conjointe, accorder des délais supplémentaires en cas de force majeure ou de difficultés économiques constatées et justifiées.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Cas éligibles | Force majeure ou difficultés économiques constatées et justifiées |
| Procédure | Évaluation conjointe par l'organisme ayant octroyé l'agrément |
| Durée maximum | 2 ans non renouvelables |
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🇬🇧 English Version — Article 30 of Ordinance n°2025/002 — The Single Window, the 10-day deadline and the filing receipt
Article 30 of Ordinance n°2025/002 of July 18, 2025 setting investment incentives in the Republic of Cameroon organizes the entire procedure for submitting and processing the Investment Convention application file.
Article 30 — paragraph by paragraph
| Paragraph | Official text | Scope |
|---|---|---|
| Para. 1 | "Any investor seeking the incentives provided for by this Ordinance shall be required to sign an investment convention with the body in charge of investment promotion. To this end, the investor shall submit a file to the Single Window set up within the body in charge of investment promotion." | Single point of submission — 2 categories exempt (SEZ and PPP) |
| Para. 2 | "The composition of the file referred to in paragraph 1 of this article shall be determined by a specific text of the body in charge of investments, after consultation with the relevant technical administrations." | Legal basis for Decision N°0246/D/DGAPI of November 27, 2025 |
| Para. 3 | "The Single Window shall issue a filing receipt to the investor concerned. It shall have a period of ten (10) working days to process the file." | Immediate receipt + 10 business days deadline |
| Para. 4 | "At the end of the file processing period, an investment convention shall be drawn up and signed by the body in charge of investment promotion." | Convention signed by API Director General on behalf of the Cameroonian State |
| Para. 5 | "The convention thus established shall be subject to the mandatory opinion of the representatives of the tax and customs administrations within the Single Window, duly designated by the Minister in charge of finance." | Mandatory DGI and Customs opinions before signing |
The Single Window — Article 29
| Single Window composition | Role within the Single Window |
|---|---|
| Directorate General of Taxes (DGI) | Mandatory tax opinion on the Convention — Article 30, para. 5 |
| Directorate General of Customs (DGD) | Mandatory customs opinion on the Convention — Article 30, para. 5 |
| Technical sectoral structures | Sectoral analysis according to the nature of the project |
Receipt vs no receipt — Article 30, para. 3
| Situation | Without official receipt | With official receipt |
|---|---|---|
| Proof of submission date | Not provable | Enforceable against the administration |
| 10-day countdown | Not applicable | Starts from submission date |
| Basis for appeal in case of dispute | Non-existent | Available — Article 40 of the Ordinance |
| Proof of investor's application | Absent | Legal document established — Article 30, para. 3 |
Practical case — Cameroonian diaspora investor based in Paris
| Item | Without Convention | With Convention | Savings |
|---|---|---|---|
| Panels, inverters, cables — CFA 2,000,000,000 Customs duties 25% |
CFA 500,000,000 | CFA 0 Art. 10 |
CFA 500,000,000 (USD 833,000) |
| Tax credit Cat. B — PDZ 55% 55% × CFA 3,000,000,000 |
None | CFA 1,650,000,000 Art. 11 |
CFA 1,650,000,000 (USD 2,750,000) |
| TOTAL SAVINGS | CFA 2,150,000,000 (approx. USD 3,583,000) |
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Sanctions timeline — Articles 41 and 42
| Party | Deadline | Action | Legal basis |
|---|---|---|---|
| Investor | 10 days | Response to notified breaches | Article 41, para. 2 |
| Administrations | 10 days | Final position notification | Article 41, para. 2 |
| Audit and Recourse Committee | 30 days | Amicable settlement attempt | Article 40 |
| Formal notice | 15 days | Remediation deadline before sanctions applied | Article 42 |
Additional time for force majeure — Article 36, paragraph 2
| Condition | Details |
|---|---|
| Eligible cases | Force majeure or documented and justified economic difficulties |
| Procedure | Joint evaluation by the body that granted the approval |
| Maximum duration | 2 non-renewable years |