1. Identité légale et indépendance de SOPAC SARL
La Société des Procédures Administratives du Cameroun (SOPAC SARL) est une entreprise privée indépendante, enregistrée sous le RCCM RC/YAE/2021/B/1689, créée en 2021, non mandatée, non affiliée et non représentante du Gouvernement de la République du Cameroun, de l'Agence de Promotion des Investissements (API), ni d'aucune autorité publique camerounaise.
2. Nature et portée de ce site
Ce site internet incentivescameroon.com est une bibliothèque numérique rédigée par une initiative privée à vocation pédagogique pour tout investisseur qui a soif de comprendre ce que l'État du Cameroun lui offre s'il vient investir sur son sol. Son contenu est produit à titre informatif uniquement, sur la base de textes officiels publics — notamment l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 et la Décision N°0246/D/DGAPI — à l'aide de l'Application CAMEROON INCENTIVES SIMULATOR développée en partenariat avec SIGI INVEST HOLDING.
SOPAC SARL ne parle pas au nom de l'État du Cameroun et n'est pas habilitée à délivrer, valider ou refuser un agrément d'investisseur.
3. L'organe officiel compétent : l'Agence de Promotion des Investissements (API)
L'organe officiel compétent pour instruire, examiner et accorder les agréments d'investisseurs est exclusivement l'Agence de Promotion des Investissements (API) du Cameroun, à travers le Guichet Unique de la Direction Générale (DGAPI), sis à Yaoundé.
4. Notre service d'accompagnement privé
SOPAC SARL offre un service privé d'accompagnement administratif pour aider les investisseurs à constituer leur dossier dans les règles de l'art, à comprendre les incitations auxquelles ils ont droit, et à éviter les erreurs, les délais inutiles et les rejets de dossier. Ce service est distinct et indépendant de la procédure officielle conduite par l'API.
5. Avertissement — Ne pas confondre
Ne confondez jamais SOPAC SARL avec l'API ou toute autre institution publique.
SOPAC SARL est votre partenaire privé, un intermédiaire de commerce au sens de l'Acte Uniforme OHADA. L'API est l'autorité publique investie des missions d'attrait, d'accompagnement et d'orientation des investisseurs et de vente de l'image du Cameroun.
6. Notre fondement légal — Article 9 de la Charte des investissements
SOPAC SARL fonde son existence sur la Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 modifiée portant Charte des investissements en République du Cameroun, en son Article 9 — Rôle du secteur privé en matière économique :
« Le secteur privé a pour mission : la création et la production des richesses (...) de maintenir avec l'État et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale. »
7. Éditeur du site
SOPAC SARL — Société des Procédures Administratives du Cameroun
RCCM : RC/YAE/2021/B/1689 • NIU : M032118582294B
Capital social : 990 000 FCFA
Siège social : Yaoundé, Cameroun • Bureau opérationnel : Douala, Cameroun
Email : contact@incentivescameroon.com · president@investinkribi.cm
Téléphone : +237 621 02 40 62 (appels uniquement) • WhatsApp : +237 697 45 50 80
Directeur de publication : Rodrigue ONGOLO ONAMBELE
8. Hébergement
Ce site est hébergé par LWS (La Web Solution), société française d'hébergement web — www.lws.fr
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, code, structure) est la propriété exclusive de SOPAC SARL et est protégé par le droit camerounais de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
10. Limitation de responsabilité — Simulateur CIS
Le simulateur d'incitations à l'investissement présent sur ce site est un outil indicatif uniquement. Les résultats affichés sont des estimations basées sur une interprétation de l'Ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique, une pré-approbation de la DGAPI ou de l'API, ni un engagement contractuel de SOPAC SARL.
SOPAC SARL n'est pas l'Agence de Promotion des Investissements (API) et n'émet pas l'agrément officiel. Seule la convention d'investisseur signée suite au dossier déposé auprès de la DGAPI fait foi.
11. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit camerounais. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Yaoundé, Cameroun.